Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Déplacement illicite, mais retour refusé; l'application des articles 13(1)(a) et (b) et de l'article 13(2) avait été établie en l'espèce selon les critères requis par la Convention de la Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants.

Questions ne relevant pas de la Convention

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de la Haye de 1980 étaient remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Questions procédurales

Recours en révision contre l'ordonnance de retour déclaré irrecevable; demande d'aide juridictionnelle rejetée.

Droit de visite - art. 21

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande déclarée irrecevable ; la majorité des juges considéra que la loi mettant en oeuvre la Convention en droit américain ne donnait pas compétence à une juridiction fédérale en matière de droit de visite.

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande déclarée irrecevable ; la cour n'avait pas compétence pour se prononcer sur la question du droit de visite en tant que réponse à un non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3 |

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Demande rejetée

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Questions ne relevant pas de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.