Instruments juridiques
Instruments internationaux
Conventions de La Haye
1980 Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
1996 Convention de La Haye sur la protection de l'enfant
Autres instruments internationaux
Autre
Instruments des Nations Unies
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés
Instruments régionaux
Le continent américain –instruments de l’Organisation des États américains
Autres instruments régionaux
Europe – instruments de l’Union européenne
Règlement de Bruxelles II bis
Réseau judiciaire en matière civile et commerciale
Europe – instruments du Conseil de l’Europe
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants
Accords bilatéraux
Algérie
Algérie - France
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Australie
Australie - Égypte
Belgique
Canada
Canada - Égypte
Égypte
Égypte - Australie
Égypte - Canada
Égypte - France
Égypte - Suède
Judicial Agreement between the Kingdom of Sweden and the Arab Republic of Egypt regarding co-operation in civil and personal and status matters (1996) [Anglais-Suédois] [Arabe]
Égypte - États-Unis d'Amérique
Etats-Unis D'Amérique - République d'Egypte [Arabe]
France
France - Algérie
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Fance - Égypte
France - Liban
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [Français]
France - Maroc
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [Français]
France - Tunisie
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [Français]
Liban
Liban - Canada
Liban - France
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [Français]
Liban - Suisse
Maroc
Maroc - Belgique
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Belgo-Marocaine en Matière Civile (1981) [Français]
Maroc - France
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [Français]
Suède
Suède - Égypte
Judicial Agreement between the Kingdom of Sweden and the Arab Republic of Egypt regarding co-operation in civil and personal and status matters (1996) [Anglais-Suédois] [Arabe]
Suède - Tunisie
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [Français]
Suisse
Tunisie
Tunis - Belgique
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Tunisio-Belge en Matière Civile (1982) [Français]
Tunisie - France
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [Français]
Tunisie - Suède
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [Français]
États-Unis d'Amérique
États-Unis d'Amérique - Égypte
Etats-Unis D'Amérique - République d'Egypte [Arabe]