Convencion interamericana sobre restitution internacional de menores, Montevideo 15.07.1989
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Judicial Agreement between the Kingdom of Sweden and the Arab Republic of Egypt regarding co-operation in civil and personal and status matters (1996) [Arabe] [English-Swedish]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [Français]
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [Français]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [Français]
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [Francais]
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Belgo-Marocaine en Matière Civile (1981) [Français]
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [Français]
Judicial Agreement between the Kingdom of Sweden and the Arab Republic of Egypt regarding co-operation in civil and personal and status matters (1996) [Arabe] [English-Swedish]
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [Français]
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Tunisio-Belge en Matière Civile (1982) [Français]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [Français]
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [Français]