Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire Relatives aux Enfants issues de Couples Mixtes Séparés Franco-Algérienne (1988) [Français]
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [French]
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [French]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [French]
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Libanaise concernant la Coopération en Certaines Matières Familiales (2000) [French]
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Belgo-Marocaine en Matière Civile (1981) [French]
Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc Relative au Statut des Personnes et de la Famille et à la Coopération Judicaire (1983) [French]
Judicial Agreement between the Kingdom of Sweden and the Arab Republic of Egypt regarding co-operation in civil and personal and status matters (1996) [Arabic] [English-Swedish]
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [French]
Protocole d'accord Instituant une Commission Consultative Tunisio-Belge en Matière Civile (1982) [French]
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne Relative à l’Entraide Judiciaire en Matière de Droit de Garde des Enfants, de Droit de Visite et d'Obligations Alimentaires (1982) [French]
Protocole d'Accord Instituant une Commission Consultative Suédoise-Tuniso en Matière Civile (1994) [French]