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Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

À la majorité de 4 voix contre 3, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu violation du droit de la mère et de l'enfant au respect de leur vie familiale tel que visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour ordonné. Le déplacement était illicite et la mère ne démontrait pas qu'une exception était applicable.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté; le premier juge avait à bon droit considéré que les enfants s'étaient intégrés en France.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite et il n'était pas prouvé qu'il y ait un risque grave en cas de retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour, lequel n'était donc pas entaché d'illicéité.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention

Par décision unanime, la cour décida que l'Albanie avait violé l'article 8 CEDH en ce que les efforts des autorités albanaises n'étaient ni adéquats ni suffisants alors qu'elles étaient tenues d'une obligation positive de réunir le père et sa fille. Le père obtint des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41.

Consentement - art. 13(1)(a) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné à la condition qu'une ordonnance miroir soit obtenue aux Pays-Bas. Le non-retour était illicite et l'allégation selon laquelle le père y avait consenti n'avait pas été étayée de preuves convaincantes.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours de la mère (parent qui a emmené l'enfant) rejeté: le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable. Recours du père partiellement admis: retrait de la condition de prise de mesure de protection.

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné, sujet à engagements ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions de compétence - art. 16

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour confirmé. Le déplacement était illicite et il n'y avait pas eu consentement au déplacement.