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Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés. L'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment du déplacement.

Droit de visite - art. 21 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

La demande a été rejetée ; la Convention ne s'applique qu'en cas de violation du droit de visite postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume-Uni et les Etats contractants.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli ; un changement de circonstances fondamental était intervenu depuis la décision initiale et il paraissait désormais approprié de tenir compte de l'opposition de la fille. L'affaire fut renvoyée au premier juge.

Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Le juge décida que l'Autorité Centrale anglaise devait informer l'Autorité Centrale espagnole des faits de l'espèce et que le père devait être entretenu de ses droits en application de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3

La Court of Appeal confirma la décision en ce qu'elle avait considéré qu'il n'y avait pas eu non-retour illicite au sens de la Convention. Elle accueillit toutefois l'appel en ce qui concerne la demande de sursis et estima les juges texans compétents pour décider de l'avenir de l'enfant.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; le père n'avait pas acquiescé au déplacement des enfants. Elle estima que le premier juge avait déterminé à bon droit la question de l'âge et de la maturité de l'aîné des enfants.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

La Court of Appeal admit l'appel et décida que le père avait acquiescé au déplacement de l'enfant. L'affaire fut alors renvoyée à la High Court pour qu'elle exerce son pouvoir souverain d'appréciation pour décider d'ordonner ou non le retour de l'enfant.

Consentement - art. 13(1)(a) | Engagements | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais une preuve suffisante était rapportée de l'existence du consentement du père, demandeur.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

L'appel a été admis ; l'affaire fut renvoyé à la High Court pour qu'elle examine plus attentivement les oppositions des enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais la Cour exerça son pouvoir souverain d'appréciation pour décider de ne pas ordonner le retour des enfants. Elle se fonda sur l'article 13, alinéa 2, pour ce qui concerne les deux aînés et sur l'article 13, alinéa 1(b), pour le plus jeune.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.

Droits de l'homme - art. 20

La demande a été rejetée ; retour ordonné ; la Convention n'est pas contraire à la Constitution irlandaise.

Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; déplacement de caractère illicite; retour ordonné ; les conditions posées par l'article 12 alinéa 2 pour montrer que les enfants étaient intégrés dans leur nouveau milieu n'étaient pas remplies. Les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a pour montrer que le père avait acquiescé qu déplacement étaient remplies, mais la cour usa de son pouvoir d'appréciation pour décider d'ordonner le retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Le recours a été rejeté déplacement illicite mais le retour refusé ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été accueilli, non-retour illicite et le retour ordonné sous 21 jours ; ni les conditions de l'article 13 alinéa 1 b, ni celles de l'article 20 n'étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni à la date du déplacement et son déplacement en Australie, intervenue sans consentement ou acquiescement du père était illicite.

Questions procédurales

L'appel a été accueilli ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à la date du déplacement. L'affaire fut renvoyée à la High Court pour qu'elle détermine si l'exception de l'article 13 trouvait application.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2, la mère avait consenti au non-retour au sens de l'article 13 alinéa 1 a, et l'enfant s'opposait à son retour alors qu'il avait atteint un âge et une maturité suffisants pour qu'il paraisse approprié de prendre en compte son opinion au sens de l'article 13 alinéa 2.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement et les conditions exigées par les articles 13(1)(a) et 13(1)(b) n'étaient pas remplies.