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AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Supreme Court, Civil Chamber II, E. 2011/1931 K.2011/4032

Référence INCADAT

HC/E/TR 733

Juridiction

Pays

Turquie

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requis

Turquie

Décision

Date

8 March 2011

Statut

Définitif

Motifs

Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

7

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

7

Autres dispositions
Articles 7/2, 9/1, 15, 16 of the Law No. 5717 on the Civil Aspects and the Scope of International Child Abduction
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

INCADAT commentaire

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The case concerned an application for the return of a child born in 2001 to its country of habitual residence (which was not specified in the court decision) under the 1980 Hague Child Abduction Convention.

The return proceedings had been introduced by the Public Prosecutor on behalf of the Central Authority. As there were also divorce proceedings pending between the parents, the first instance court decided to join the proceedings owing to the temporary provision about custody in divorce decisions. This decision to join both proceedings was appealed.

Ruling

Appeal allowed; first instance decision overturned on procedural grounds.

Grounds

Procedural Matters


 The Supreme Court first indicated that return proceedings under Law No. 5717 on the Civil Aspects and the Scope of International Child Abduction could be held during the judicial vacation.

It further held that it was inappropriate to join return and custody proceedings and added that, where the proceedings for return of the child and custody proceedings had been joined, the proceedings should be disjoined and the return proceedings shall be given priority.

It also noted that the combined application of Article 7 and Articles 7/2, 9/1, 17/2 of Law No 5717 implied that the hearing had to be held with the participation of the local Public Prosecutor on behalf of the Central Authority. This had not been the case in the instant case.

Authors of the summary: Ziya and Karen Akinci, and Asli Esmer, Turkey

INCADAT comment

Requirement of Expedition (art. 11)

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

L'affaire concernait une demande en retour visant un enfant né en 2001, dans l'État où il avait sa résidence habituelle (la décision de première instance ne précisait pas quel était cet État).

La procédure de retour avait été introduite par le Procureur général au nom de l'Autorité centrale. Une procédure de divorce étant simultanément en cours entre les parents, la Cour de première instance décida de joindre les procédures en raison de la mesure de garde provisoire contenue dans les décisions de divorce. Un appel fut interjeté de la décision de joindre les deux procédures.

Dispositif

Recours accueilli ; la décision de première instance fut infirmée pour des motifs de procédure.

Motifs

Questions procédurales


La Cour suprême nota tout d'abord que les procédures de retour, selon la loi No 5717 « on the Civil Aspects and Scope of International Child Abduction », pouvaient être tenues durant les vacances judiciaires.

La Cour releva ensuite qu'il était inapproprié de joindre des procédures relatives au retour et à la garde, et ajouta que, lorsque la procédure visant au retour de l'enfant et la procédure relative à sa garde avaient été jointes, elles devaient être disjointes et la procédure visant au retour devait être traitée en priorité.

La Cour nota également que l'application combiné des articles 7, 7(2), 9(1) et 17(2) de la Loi No 5717 impliquait que l'audience devait avoir lieu avec la participation du Procureur général local au nom de l'Autorité centrale. Cela n'avait pas été le cas en l'espèce.

Auteurs du résumé : Ziya et Karen Akinci, et Asli Esmer, Turquie

Commentaire INCADAT

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.