AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Nottinghamshire County Council v. K.B. and K.B. [2011] IESC 48

Référence INCADAT

HC/E/IE 1139

Juridiction

Pays

Irlande

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Royaume-Uni

État requis

Irlande

Décision

Date

15 December 2011

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

20

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

20

Autres dispositions
Articles 41, 42 de la Constitution d'Irlande
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RÉSUMÉ

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Faits

La procédure concernait deux enfants emmenés en Irlande par leurs parents le 6 novembre 2008. La famille vivait précédemment en Angleterre et n'entretenait aucun lien avec l'Irlande. Les parents précipitèrent le déménagement, le Nottinghamshire County Council (Conseil du Comté du Nottinghamshire) s'étant inquiété de la manière dont les enfants étaient traités et ayant saisi les tribunaux.

Le Conseil forma une demande de retour et les enfants furent confiés à la Irish Health Service Executive (Direction des services de santé irlandais). Le 26 janvier 2010, la High Court ordonna le retour des enfants : Nottinghamshire County Council v. B. & Anor [2010] IEHC 9. Les parents interjetèrent appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions d'application de l'article 20 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas réunies en l'espèce.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

-

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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