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AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

5P.322/2002/frs

Référence INCADAT

HC/E/CH 796

Juridiction

Pays

Suisse

Nom

Tribunal fédéral, IIè cour civile (Suisse)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

France

État requis

Suisse

Décision

Date

26 November 2002

Statut

Définitif

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

12

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 13 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Depuis le divorce de ses parents, sept ans plus tôt, elle avait vécu avec sa soeur et son père en France. Celui-ci s'était remarié quelques années auparavant.

Connaissant des difficultés relationnelles avec leur belle-mère, les deux soeurs allèrent en train rejoindre leur mère en Suisse, le 23 novembre 2001. Les deux filles étant perturbées, un soutien psychologique et psychiatrique fut instauré en Suisse pour elles. En janvier 2002, le père demanda le retour des enfants en France.

Le 26 mai 2002, le tribunal tutélaire du canton de Genève (Suisse) ordonna le retour de la cadette au domicile de son père. Le 26 juillet 2002, l'autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève annula l'ordonnance rendue en première instance. Le père intenta un recours de droit public au tribunal fédéral, en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 26 juillet.

Dispositif

Recours déclaré irrecevable ; le père n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à l'annulation.

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

-