INCADAT | 5P.322/2002/frs

CASE

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Case Name

5P.322/2002/frs

INCADAT reference

HC/E/CH 796

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Tribunal fédéral, IIème cour civile

Level

Superior Appellate Court

Judge(s)

Bianchi (Pdt); Raselli, Nordmann

States involved

Requesting State

FRANCE

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

26 November 2002

Status

Final

Grounds

Issues Relating to Return

Order

HC article(s) Considered

HC article(s) Relied Upon

Other provisions

Authorities | Cases referred to

J Pirrung, in Staudinger, Kommentar zum BGB mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 13è edn, Berlin 1994, Vor Art 19 EGBGB, Rn 679 ad Art 12 de la Convention de La Haye.

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SUMMARY

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Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 13 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Depuis le divorce de ses parents, sept ans plus tôt, elle avait vécu avec sa soeur et son père en France. Celui-ci s'était remarié quelques années auparavant.

Connaissant des difficultés relationnelles avec leur belle-mère, les deux soeurs allèrent en train rejoindre leur mère en Suisse, le 23 novembre 2001. Les deux filles étant perturbées, un soutien psychologique et psychiatrique fut instauré en Suisse pour elles. En janvier 2002, le père demanda le retour des enfants en France.

Le 26 mai 2002, le tribunal tutélaire du canton de Genève (Suisse) ordonna le retour de la cadette au domicile de son père. Le 26 juillet 2002, l'autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève annula l'ordonnance rendue en première instance. Le père intenta un recours de droit public au tribunal fédéral, en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 26 juillet.

Dispositif

Recours déclaré irrecevable ; le père n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à l'annulation.

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