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CASO

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Nombre del caso

5P.322/2002/frs

Referencia INCADAT

HC/E/CH 796

Tribunal

País

Suiza

Instancia

última instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Francia

Estado requerido

Suiza

Fallo

Fecha

26 November 2002

Estado

Definitiva

Fundamentos

Cuestiones relativas a la restitución

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

12

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

12

Otras disposiciones

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Jurisprudencia | Casos referidos

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Publicado en

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SUMARIO

Sumario disponible en FR

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 13 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Depuis le divorce de ses parents, sept ans plus tôt, elle avait vécu avec sa soeur et son père en France. Celui-ci s'était remarié quelques années auparavant.

Connaissant des difficultés relationnelles avec leur belle-mère, les deux soeurs allèrent en train rejoindre leur mère en Suisse, le 23 novembre 2001. Les deux filles étant perturbées, un soutien psychologique et psychiatrique fut instauré en Suisse pour elles. En janvier 2002, le père demanda le retour des enfants en France.

Le 26 mai 2002, le tribunal tutélaire du canton de Genève (Suisse) ordonna le retour de la cadette au domicile de son père. Le 26 juillet 2002, l'autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève annula l'ordonnance rendue en première instance. Le père intenta un recours de droit public au tribunal fédéral, en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 26 juillet.

Dispositif

Recours déclaré irrecevable ; le père n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à l'annulation.

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

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