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Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention

Par décision unanime, la cour décida que l'Albanie avait violé l'article 8 CEDH en ce que les efforts des autorités albanaises n'étaient ni adéquats ni suffisants alors qu'elles étaient tenues d'une obligation positive de réunir le père et sa fille. Le père obtint des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) |

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour confirmé. Le déplacement était illicite et il n'y avait pas eu consentement au déplacement.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande de retour rejetée. Le non-retour illicite était caractérisé mais plus d'un an s'était écoulé depuis le non-retour et le père avait acquiescé.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions ne relevant pas de la Convention

Retour refusé

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours de la mère (parent qui a emmené l'enfant) rejeté: le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable. Recours du père partiellement admis: retrait de la condition de prise de mesure de protection.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et le père n'y avait pas consenti.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant résidait habituellement en France et les conditions de l'exception prévue à l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Questions liées au retour de l'enfant | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné avec des engagements proposés

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants