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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de six ans – Ressortissant ukrainien – Parents non mariés – Père ressortissant de Géorgie et d’Ukraine – Mère ressortissante ukrainienne – Enfant résident en Ukraine jusqu’en juillet 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale ukrainienne en octobre 2010 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 28 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 8 300 € de dommages et intérêts – Le raisonnement de la Cour suprême de Géorgie concernant l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était insuffisant et infondé – L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été examiné de manière appropriée au vu des circonstances de l’espèce

Questions procédurales | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Parties invitées à recourir à la médiation afin de résoudre le litige relatif au droit de visite dans le cadre de l'article 21 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le non-retour était illicite et les exceptions invoquées inapplicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours accueilli et décision de la cour d'appel annulée avec renvoi afin qu'il soit de nouveau statué sur la question du retour à la lumière de la décision de la Cour de cassation.

Questions procédurales | Questions ne relevant pas de la Convention

Par décision unanime, la cour décida que l'Albanie avait violé l'article 8 CEDH en ce que les efforts des autorités albanaises n'étaient ni adéquats ni suffisants alors qu'elles étaient tenues d'une obligation positive de réunir le père et sa fille. Le père obtint des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) |

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour confirmé. Le déplacement était illicite et il n'y avait pas eu consentement au déplacement.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande de retour rejetée. Le non-retour illicite était caractérisé mais plus d'un an s'était écoulé depuis le non-retour et le père avait acquiescé.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Questions liées au retour de l'enfant