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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours déclaré irrecevable.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16

Recours rejeté; les arguments invoqués par la mère étaient non fondés.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et souverainement constaté qu'il n'était pas établi qu'une exception de l'article 13 était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par 16 voix contre une, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'en cas d'exécution de l'ordonnance de retour, il y aurait violation du droit de la mère et de son enfant au respect de leur vie familiale tel que prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Déplacement illicite, mais retour refusé; l'application des articles 13(1)(a) et (b) et de l'article 13(2) avait été établie en l'espèce selon les critères requis par la Convention de la Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants.

Questions ne relevant pas de la Convention

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de la Haye de 1980 étaient remplies.

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours irrecevable; les recours ne soulevaient pas de questions de droit sérieuses.