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Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejété et le retour de l'enfant ordonné ; l'application de la Convention ne violait pas ls droits fondamentaux de la mère, et les juges du fond n'avaient pas fait une mauvaise application de la Convention : le non-retour était illicite et aucune des exceptions conventionnelles ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Le recours a été rejeté ; retour refusé. Le déplacement était illicite, mais l'enfant s'était intégrée dans son nouveau milieu.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Grèce à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté par la majorité ; demande rejetée. La majorité estima que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé; le non-retour était illicite mais les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient bien remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégrée à son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; la rétention était illicite mais les objections de l'enfant à un retour ont été suivies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de huit mois – Ressortissant canadien – Parents mariés – Père ressortissant du Canada et de Pologne – Mère ressortissante polonaise – Enfant résident au Canada – Demande de retour déposée auprès des tribunaux polonais le 31 octobre 2011 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 23 décembre 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts –Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 n’a pas tenu compte des éléments pertinents nécessaires à l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens strict de l’article

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé