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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

M.A. v. Austria (Application No 4097/13)

Référence INCADAT

HC/E/AT 1336

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

Italie

État requis

Autriche

Décision

Date

15 January 2015

Statut

Définitif

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Article 8 of the ECHR; Articles 11, 15, 42, 47 of the Brussel IIa Regulation; Section 110 of the Austrian Act concerning non-contentious proceedings (Außerstreitgesetz)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans
http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150704

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)
Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Règlement Bruxelles II bis

RÉSUMÉ

Résumé non disponible