AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

M. v. K. 31/3/1999; District Court of Reykjanes, Iceland

Référence INCADAT

HC/E/IS 367

Juridiction

Pays

Islande

Nom

Tribunal de première instance de Reykjanes, Islande

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Suède

État requis

Islande

Décision

Date

31 March 1999

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 12

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Droit de garde
Sources du droit de garde

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

Les enfants étaient âgés d'environ 7, 8 et 10 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu en Suède, avec leurs parents, toute leur vie.

A la suite de la séparation des parents en mars 1998, une juridiction suédoise décida que les parents auraient la garde conjointe, la mère disposant de la garde physique des enfants et le père d'un droit de visite.

Le 16 décembre 1998, une juridiction du fond suédoise accorda la garde exclusive à la mère. Le père interjeta appel de cette décision, mais la mère emmena les enfants en Islande le 25 janvier 1999, avant que la cour d'appel ne pût statuer sur le recours formé par le père.

Le 8 février 1999, une cour d'appel suédoise décida que deux des enfants devraient rester en Suède jusqu'à ce qu'une décision au fond quant à la garde soit rendue.

Le 4 mars 1999 le père, par l'intermédiaire des Autorités Centrales suédoise et islandaise, saisit le tribunal de première instance de Reykjavik (Islande) d'une demande de retour.

Dispositif

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Le tribunal estima que les parents avaient la garde conjointe. Dans la mesure où le changement de la garde, décidé par une juridiction suédoise avait fait l'objet d'un recours au moment du déplacement, il convenait que les enfants soient renvoyés en Suède jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question de la garde.

Questions procédurales

La mère demanda à ce que la décision de retour fît l'objet d'un sursis à exécution jusqu'à ce que la cour suprême statue sur un recours. Toutefois, un tel recours, qui doit être exercé dans les deux semaines à compter de la décision critiquée, ne fut pas formé par la mère.

Commentaire INCADAT

Sources du droit de garde

Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.