AFFAIRE

Télécharger le texte complet EN

Nom de l'affaire

State Central Authority, Secretary to the Department of Human Services v. Mander [2003] FamCA 1128

Référence INCADAT

HC/E/AU 574

Juridiction

Pays

Australie

Nom

Family Court of Australia (Australie)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

État requis

Australie

Décision

Date

17 September 2003

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Risque grave de danger
Jurisprudence australienne et néo-zélandaise
Problèmes généraux
Nature discrétionnaire de l'article 13
Nature limitée des exceptions

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

Les enfants, un garçon et une fille, étaient respectivement âgés de 6 et 2 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient jusqu'alors toujours vécu en Angleterre. Les parents n'étaient pas mariés. Leur relation était marquée par des épisodes de violences et des périodes de séparation. Le premier juge le constata, relevant que pendant des années, la violence avait ponctué de manière sporadique la vie des enfants qui en étaient les témoins.

C'est sans doute le père qui était à l'origine de ces violences bien que le juge ne se prononça pas sur ce point. Le 22 octobre 2002, la mère emmena les enfants en Australie, ainsi qu'un autre de ses enfants, né d'un premier lit. Le père demanda le retour de ses deux enfants.

Dispositif

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le juge étudia les décisions rendues dans de nombreuses affaires, y compris Walsh, Pollastro, Re F, and Murray, et conclut que le degré de violence et l'intensité des menaces étaient différents en l'espèce. Toutefois, toutes ces affaires concernaient une situation similaire de violences constantes et chroniques, d'enfants vivant dans la peur, sans aucune forme de sécurité. La relation des parents en l'espèce avait requis des procédures judiciaires constantes et l'imposition de diverses sanctions pénales. Dans de telles circonstances et étant donné le substrat factuel émanant de chaque partie, un risque grave de danger existait en raison du passé même de la famille. Un retour en Angleterre permettrait sans doute à la situation de se perpétuer avec les mêmes problèmes que connaissaient les enfants lorsqu'ils vivaient en Angleterre. Ayant admis l'existence d'un risque grave de danger, le juge se demanda s'il ne devait pas tout de même user de son pouvoir d'appréciation pour ordonner le retour. Il observa que si le système juridique anglais, les services sociaux et la police offraient aux femmes battues une excellente protection, la réalité des choses, pour les enfants, était que la présence de leurs père et mère dans le même Etat conduirait nécessairement à de nouvelles violences. Le retour des enfants fut refusé.

Commentaire INCADAT

Jurisprudence australienne et néo-zélandaise

Australie
En Australie une interprétation très stricte prévalait dans la jurisprudence ancienne rendue sur le fondement de l'article 13(1) b). Voir :

Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294];

Director General of the Department of Family and Community Services v. Davis (1990) FLC 92-182 [Référence INCADAT : HC/E/AU @293@].

Toutefois, à la suite du jugement prononcé par la Court suprême Australienne dans les appels joints de:

D.P. v. Commonwealth Central Authority ; J.L.M. v. Director-General, New South Wales Department of Community Services (2001) 206 CLR 401 ; (2001) FLC 93-081) [Référence INCADAT : HC/E/AU 346, 347], dans lesquels une interprétation littérale a été adoptée, l'attention se tourne désormais sur le risque encouru par l'enfant et la situation à laquelle il sera confronté après le retour.

Pour une décision rendue dans une situation où le parent ravisseur, ayant la responsabilité principale de l'enfant, refuse de rentrer dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant avec ce dernier, voir :

Director General, Department of Families v. R.S.P. [2003] FamCA 623 [Référence INCADAT : HC/E/AU 544].

Pour un exemple de situation dans laquelle l'enfant est exposé à un risque grave de danger psychique, voir:

J.M.B. and Ors & Secretary, Attorney-General's Department [2006] FamCA 59 [Référence INCADAT : HC/E/AU 871].

Pour des exemples d'affaires récentes dans lesquelles l'exception de risque grave a été rejetée, voir :

H.Z. v. State Central Authority [2006] FamCA 466, [Référence INCADAT : HC/E/AU 876];

State Central Authority v. Keenan [2004] FamCA 724, [Référence INCADAT : HC/E/AU 782].

Nouvelle-Zélande
Des décisions d'appel avaient initialement laissé entendre que le revirement de jurisprudence australien serait également suivi en Nouvelle-Zélande, voir :

El Sayed v. Secretary for Justice, [2003] 1 NZLR 349 [Référence INCADAT : HC/E/NZ 495].

Toutefois, la décision récente de la Cour d'appel (Auckland) (Nouvelle-Zélande),:K.S. v. L.S. [2003] 3 NZLR 837 [Référence INCADAT : HC/E/NZ 770], a réaffirmé (quoique dans obiter dictum) que l'interprétation qu'il convenait de suivre en Nouvelle-Zélande restait l'interprétation stricte donnée par la Cour d'appel dans :

Anderson v. Central Authority for New Zealand [1996] 2 NZLR 517 (CA) [Référence INCADAT : HC/E/NZ 90].

Nature discrétionnaire de l'article 13

Selon les termes de l'article 13, il est clair que lorsque les conditions d'application d'une exception sont établies, le non-retour n'est pas forcément ordonné : le tribunal saisi de la demande de retour a un pouvoir discrétionnaire.

Ce pouvoir discrétionnaire a été étudié très en détail par une toute récente décision de la juridiction suprême britannique, la Chambre des Lords, dans Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937].

Dans cette affaire, le juge Hale a affirmé qu'il convenait de rejeter toute mention d'exception lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de la Convention de La Haye,  dans la mesure où les circonstances dans lesquelles le retour pourrait être refusé sont elles-mêmes des exceptions au principe général du retour. Le caractère exceptionnel étant donc inhérent au mécanisme; il n'était ni utile ni désirable d'importer une exigence supplémentaire.

Dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, il convenait pour les juges de prendre en compte, outre l'intérêt des enfants en cause, plusieurs principes généraux, l'objectif de retour immédiat des enfants enlevés mais également la courtoisie internationale, le respect mutuel pour les procédures menées dans les États contractants et l'importance de la prévention des enlèvements. Une juridiction pouvait tenir compte des divers principes sous-tendant la Convention, des circonstances de l'affaire et d'éléments liés aux droits et au bien-être de l'enfant. Dans certains cas, les principes conventionnels étaient amenés à primer, dans d'autres cas non.

La nature discrétionnaire des exceptions se rencontre le plus fréquemment dans le contexte de l'article 13(2) (opposition d'un enfant mûr), mais il existe également des exemples de demandes de retour auxquelles il a été fait droit nonobstant l'établissement d'exceptions supplémentaires.


Consentement

Australie
Kilah & Director-General, Department of Community Services [2008] FamCAFC 81 [Référence INCADAT : HC/E/AU 995] ;

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re D. (Abduction: Discretionary Return) [2000] 1 FLR 24 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 267].


Acquiescement

Nouvelle-Zélande
U. v. D. [2002] NZFLR 529 [Référence INCADAT : HC/E/NZ @472@].

Risque Grave

Nouvelle-Zélande
McL. v. McL., 12/04/2001, transcript, Family Court at Christchurch (New Zealand) [Référence INCADAT : HC/E/NZ @538@].

Il convient de noter que dans l'arrêt de la cour d'appel anglaise Re D. (Abduction: Rights of Custody) [2006] UKHL 51; [2007] 1 AC 619, [Référence INCADAT : HC/E/ UKe @880@] le juge Hale avait estimé qu'il était inconcevable d'ordonner le retour d'un enfant si un risque grave de danger était établi.

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.