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Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Retour refusé ; l'enfant n'avait plus sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté - question de l'attestation produite selon l'article 15 confirmée; la Chambre des Lords a décidé que le jugement du 13 mars 1996 donnant au père le droit de garde rendait le maintien de l'enfant en Irlande et son non-retour illicites conformément aux dispositions de l'article 3.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non retour de l'enfant n'était pas illicite puisque, à la date du non retour, l'enfant avait sa résidence habituelle au Massachusetts.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; en l'absence de toute preuve contraire du père demandeur, la cour estima qu'il existait un risque grave que les enfants soient exposés à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

La cour décida à l'unanimité que l'Autriche avait méconnu l'article 8 CEDH en omettant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la décision ordonnant le retour. La cour décida d'allouer des dommages-intérêts au père, mais, par une majorité de 4 contre 3, décida que l'enfant ne devait pas recevoir de compensation financière.

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement était licite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de déplacement illicite (art 15) refusée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; après avoir examiné l'intérêt supérieur de l'enfant, les arguments de la mère et les principes applicables aux cas relevant du droit commun, la cour décida de renvoyer l'enfant en Arabie Saoudite.

Questions ne relevant pas de la Convention

Retour ordonné

Retour ordonné à condition que des engagements soient pris.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration de l'article 15 produite ; le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde du père.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, à condition que des engagements soient pris ; les conditions d'application des exceptions conventionnelles n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais l'article 13(1)(b) était applicable.

Questions procédurales

La Cour décida qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention ; la cour décida d'allouer des dommages-intérêts à la mère et à l'enfant.

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le non-retour avait violé un droit de garde effectivement exercé ; il était donc illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le premier juge avait à bon droit considéré que les conditions de l'exception de l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

La Grande Chambre a jugé par 9 voix contre 8 qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.