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Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Le juge indiqua que selon le droit israélien, les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants et décident ensemble du lieu de résidence de ceux-ci. Les parties vivaient avec les enfants en Israël et se partageaient amiablement la garde depuis septembre 2002. Au moment de leur voyage en Belgique, les parents ne s'étaient pas mis d'accord pour déplacer le domicile habituel des enfants en Belgique. certes la mère était rentrée seule en Israël, mais son intention avait été de voir les enfants revenir en Israël avec leur père quelques jours plus tard.

n effet, le ticket de retour du père portait la date du 19 février ; le père avait également indiqué à la crèche que les enfants y retourneraient à partir du 1er mars et c'est de façon totalement inattendue qu'il donna sa démission à son employeur qui avait pris en charge son voyage en Belgique en appréciation de services accomplis. Le père reconnaissait lui-même qu'il avait espéré pouvoir convaincre la mère de venir vivre en Belgique. Le tribunal, constatant que les parents n'avaient pas conclu d'accord sur ce point et estimant que l'existence de négociations entre les parents ne pouvait être tenu pour un acquiescement au non-retour par le parent victime, conclut que le père était donc l'auteur d'une situation de non-retour illicite des enfants.
 

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père s'opposait au retour des enfants en Israël sur le fondement de l'article 13(1)(b), soutenant que la situation de l'Etat d'Israël sur le plan de la sécurité mettait les enfants dans une situation de danger physique et/ou psychique et les plaçait dans une situation intolérable.Le juge estima que la jurisprudence internationale révélait que ce n'est que dans de très rares cas que des juridictions ont refusé le retour d'enfants en Israël sur la base de la situation de violence et de guerre dans ce pays.

La majorité des décisions en effet constatait que si la situation politique israélienne était délicate, cela n'empêchait pas les citoyens de mener une vie normale. Le père contestait cette description, basée sur une jurisprudence antérieure à 2002, expliquant que la situation d'avril 2003 était bien différente de celle de 1999: avec la multiplication des attentats terroristes, la dégradation de la situation était telle que les enfants étaient entraînés au maniement du masque à gaz dans les crèches. Le juge observa néanmoins que les arguments du père ne portaient pas sur un danger précis concernant se propres enfants mais sur un contexte général.

Arguant de ce que les citoyens israéliens ne s'étaient pas engagés en masse sur les routes de l'exil, le tribunal ajouta que la mère était dans une position de savoir quel risque elle faisait courir à ses enfants alors qu'elle a, contrairement à beaucoup de ses compatriotes, la possibilité de choisir de quitter le pays (dans la mesure où elle pourrait être admise à résidence en Belgique si ses enfants y résidaient). Le juge ajouta qu'il appartenait à la mère de veiller à la protection physique de ses enfants en Israël et de tirer les conclusions su un danger réel se présentait.

Le tribunal considéra par ailleurs que rien ne laissait supposer que le tribunal naturellement compétent pour statuer sur l'intérêt des enfants ne serait en mesure d'apprécier la réalité du danger couru par les enfants et de prendre en considération, au regard de leur intérêt supérieur, l'opportunité qu'ils ont de vivre dans une autre pays qui connaît une situation politique plus stable. Il conclut que l'article 13(1)(b) était inapplicable en l'espèce.

Droits de l'homme - art. 20
Le père contestait le retour des enfants sur le fondement de l'art 20. Il indiquait que l'officialisation de la séparation des parents aurait sans doute pour effet de mener à son expulsion, rappelant que c'était ce qui avait conduit les époux à maintenir un domicile officiel à la même adresse en dépit de leur séparation de fait et apportant des éléments prouvant que l'Etat d'Israël avait déjà considéré que l'intérêt des enfants au maintien d'un lien étroit parent-enfant devait laisser le pas aux intérêts de la nation de sorte qu'un parent non juif peut être expulsé du pays dès lors qu'il s'est séparé de son conjoint israélien.

Le juge considéra que même si l'enfant devait réellement être empêché de séjourner en Israël à plus ou moins brève échéance, cela ne permettait pas de croire que le tribunal compétent saisi de la demande concernant les modalités d'hébergement des enfants, ne pourrait tenir compte des arguments développés par le père notamment sur la base de la Convention sur les droits de l'enfant et concernant l'intérêt supérieur des enfants et notamment le fait que ceux-ci pourraient vivre proches de leurs deux parents dans un autre Etat qu'Israël.

Selon le juge, l'esprit de confiance mutuelle entre les Etats qui a prévalu dans l'adoption de la Convention de La Haye ne pouvait qu'imposer cette solution. Le retour des enfants en Israël afin qu'il soit statué devant les juridictions de cet Etat sur les modalités d'hébergement des enfants n'entraînait pas per se, selon le tribunal, une violation des droits des enfants concernés ni des droits du père. Dès lors, l'article 20 était inapplicable.

Auteur du résumé : Aude Fiorini