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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de six ans déplacé illicitement – parents divorcés – mère de nationalités française et israélienne – la mère avait la garde, le père un large droit de visite et d’hébergement – l’enfant a vécu en Israël jusqu’à l’été 2015 – procédure de retour engagée en mars 2016 – retour ordonné – principale question : droit de garde, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), droits de l’homme – un parent est titulaire du « droit de garde » en vertu de la Convention de 1980, s’il dispose d’un large droit de visite et d’hébergement et du droit de consentir au changement de résidence habituelle de l’enfant – l’exception de risque grave de l’art. 13(1)(b) ne s’applique pas dès lors que l’enfant a accès, dans l’État de résidence habituelle, à un traitement satisfaisant pour sa maladie

Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté dans la mesure om il était recevable. La mère n'avait en particulier pas démontré l'existence d'un acquiescement ou d'un risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande de retour rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les critères définis par l'article 12(2) sont réunis.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour de l'enfant était illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada, de sorte que le non-retour était illicite, et l'article 13 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle au Danemark à la date en question.

Droit de garde - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Violation par la Roumanie de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) caractérisée; condamnation de la Roumanie au paiement de 15000 € sur le fondement de l'article 41 CEDH afin de compenser le préjudice subi et de 500 € afin de participer aux frais et dépens. En se contentant de représenter le père devant les tribunaux, les autorités roumaines avaient méconnu leurs obligations résultant de l'article 7 de la Convention de La Haye.

La mauvaise interprétation de l'article 3 de cet instrument et donc des garanties qu'il prévoit constituaient une violation de l'article 8 CEDH. Violation de l'article 6 para 1 CEDH par la Hongrie; condamnation de cet Etat au paiement de 3000 € afin de compenser le préjudice moral et de 500 € pour frais et dépens.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée ; la majorité des juges estima que l'enfant n'avait aucune résidence habituelle à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Appel accueilli ; déclaration selon l'article 15 prononcée. Le père demandeur fut considéré comme détenteur d'un droit de garde en droit néozélandais.