Recherche de décisions

2 children allegedly wrongfully retained (aged 10 and 14 at the time of the decision) – Married parents – Father national of the United-States – Mother national of China Hong Kong SAR and the United-States – Children lived in the United States until July 2013 – Application for return filed in February 2015 – Application dismissed – Main issues: habitual residence, wrongful retention, and children’s objections to return – A change of habitual residence occurs when a move from one State to another has a sufficient degree of stability – The absence of a joint parental intention to reside in a given State is not decisive in precluding the possibility of the children having established habitual residence there – Retention is considered wrongful from the moment the parent knows (s)he will not return to the previous country – When taking into account children’s views, a preference may be sufficient to meet the standard of the child’s objection exception under Art. 13(2), provided it is substantial

Deux enfants supposément retenus illicitement (âgés de 10 et 14 ans au moment de la décision) – Parents mariés – Père ressortissant américain – Mère ressortissante de la RAS de Hong Kong (Chine) et des États-Unis d’Amérique – Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en juillet 2013 – Demande de retour déposée en février 2015 – Demande rejetée – Principaux enjeux : résidence habituelle, non-retour illicite et objection des enfants au retour – Le changement de résidence habituelle survient lorsque le déménagement d’un État à l’autre revêt un degré suffisant de stabilité – L’absence d’intention conjointe quant à une résidence dans un État donné n’empêche pas la possibilité que les enfants aient établi leur résidence habituelle dans cet État – Le non-retour devient illicite à partir du moment où le parent est conscient qu’il ne retournera pas dans l’autre État – Lorsque l’on tient compte du point de vue des enfants, une préférence peut s’avérer suffisante pour remplir les exigences de l’exception au retour fondée sur l’objection des enfants visée à l’art. 13(2), à condition que cette préférence soit concrète