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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par cinq voix contre deux : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; le non-retour était illicite et les exceptions conventionnelles inapplicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions des exceptions prévues par la convention n'étaient aps réunies. Les autorités australiennes étaient en mesure de faire en sorte, le cas échéant, de garantir le bien-être des enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté; le retour est ordonné, l'exception de l'art. 13(1)(b) n'est pas retenue.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel refusé et retour ordonné : il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé ;il y a eu non-retour, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé; il y eu déplacement illicite, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel refusé et retour ordonné ; il y a eu déplacement illicite et aucune exception n'a été retenue.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il intervenait en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer un risque grave de danger n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Questions procédurales

Recours partiel rejeté dans la mesure où il était recevable ; confirmation de la condamnation de la mère à une faible indemnité de dépens.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours partiellement accueilli; le déplacement n'étant pas illicite, l'ordonnance de non-retour est confirmée, toutefois, la décision est réformée en ce qu'elle imposait au père d'indemniser la mère.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté; retour refusé: il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; l'application de l'article 13(1)(b) à l'espèce avait été établie selon les critères requis par la Convention à la lumière de la décision de garde délivrée par les autorités dans l'État de résidence habituelle des enfants.

Droit de garde - art. 3

Retour refusé

Requête refusée ; le déplacement de l'enfant n'est pas illicite, le père ayant donné son consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé ; il y eu déplacement, mais le retour est refusé sur la base de l'art. 12(2).

Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, l'exception du risque grave était inapplicable;  affaire renvoyée au Tribunal supérieur du canton de Lucerne afin qu'il soit statué sur les modalités du retour au Burkina Faso.