Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception de risque grave de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. La Cour affirma également que la Convention de La Haye ne violait pas la charte canadienne des Droits et Libertés.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement étai illicite, mais les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies : le retour exposait l'enfant à un risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le lieu de résidence habituelle de l'enfant avant le non-retour illicite se trouvait en Italie. Les conditions exigées par l'article 20 n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour ordonné. Le déplacement était illicite et la mère ne démontrait pas qu'une exception était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Questions liées au retour de l'enfant

Retour ordonné avec des engagements proposés

Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs

Retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.