Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où le père disposait d'un droit de garde qui avait été méconnu du fait du déplacement alors que les conditions des exceptions prévues par la Convention n'étaient pas réunies.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des conditions des exceptions prévues par la Convention n'étaient remplies.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; ni l'article 13(1)(a) ni l'article 13(1)(b) n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'agence avait la garde de l'enfant, qui était censée avoir sa résidence habituelle aux Etats-Unis. L'article 13(1)(b) ne trouvait pas à s'appliquer.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; le non retour était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Australie à la date du non-retour. L'affaire fut renvoyée à la District Court pour qu'elle statue sur l'application éventuelle des exceptions.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un grave risque de danger physique n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que les enfants seraient exposés à un risque grave n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais, devant la force de l'opposition de l'enfant à son retour en Suisse, le tribunal exerça son pouvoir souverain d'appréciation pour décider de ne pas ordonner son retour selon l'article 13 alinéa 2.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite et aucune exception ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été admis et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues n'a pu être établie.

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait renoncé à ses droits conventionnels en refusant que l'instance de garde soit portée devant les juridictions de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel fut rejeté et retour ordonnée. Les conditions requises par l'article 13(1)(b) indiquant que l'enfant serait soumis à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13, alinéa 1 b et 20 n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; en l'absence de toute preuve contraire du père demandeur, la cour estima qu'il existait un risque grave que les enfants soient exposés à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, à condition que des engagements soient pris ; les conditions d'application des exceptions conventionnelles n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais l'article 13(1)(b) était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le premier juge avait à bon droit considéré que les conditions de l'exception de l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980