Recherche de décisions

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné à la condition qu'une ordonnance miroir soit obtenue aux Pays-Bas. Le non-retour était illicite et l'allégation selon laquelle le père y avait consenti n'avait pas été étayée de preuves convaincantes.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) |

Recours rejeté, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté; ordonnance de retour confirmée. La Cour d'appel avait bien motivé sa décision et n'avait pas à procéder à une recherche plus approfondie concernant un éventuel risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Deux enfants de trois ans et de moins d’un an retenus de manière prétendument illicite – Parents non mariés – père français – mère anglaise et canadienne – enfants résidant en France jusqu’en juillet 2013 – procédure de retour engagée en novembre 2013 – demande rejetée – principale question : résidence habituelle – la décision conjointe des parents aux fins du déménagement temporaire des enfants dans un autre État ne les empêche pas de devenir résidents habituels de cet État

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant des États-Unis et de l’Italie - Parents divorcés - Garde partagée - Enfant résident aux États-Unis jusqu’à fin 2015 - Demande de retour déposée le 21 octobre 2015 - Retour refusé - Principaux enjeux : opposition de l’enfant au retour - Il convient de prendre en considération l’opinion de l’enfant quand il est estimé qu’il a atteint un âge et un degré de maturité appropriés et ce, même si certains aspects de son opinion semblent imprécis

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite mais il y avait eu acquiescement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Questions liées au retour de l'enfant | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné avec des engagements proposés

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À la majorité de cinq voix contre deux, la CourEDH estima que la France avait violé l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'indulgence dont avaient fait preuve les autorités françaises face au refus du père de coopérer en vue de l'exécution de l'ordonnance de retour. La Cour accorda également une satisfaction équitable à la mère, au cadet de ses fils et à sa fille au titre de l'art. 41 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné