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Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli ; retour ordonné.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée ; il avait été renoncé librement au droit de garde. Il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la question de la résidence habituelle dans la mesure où il ne pouvait pas y avoir déplacement ou non-retour illicite dans ces conditions.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et l'existence d'aucune exception n'a été démontrée selon les critères définis par la convention.

Droit de garde - art. 3

Le retour a été refusé dans la mesure où le déplacement en cause ne portait plus atteinte au droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour refusé

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales |

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de deux ans – Parents mariés – Père ressortissant argentin – Mère ressortissante de Roumanie et d’Argentine – Exercice conjoint du droit de garde – Enfant résident en Argentine jusqu’en septembre 2006 et à Chypre (dans le cadre d’une mission de l’ONU) jusqu’en mars 2007 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale argentine le 4 décembre 2007 – Retour ordonné, puis annulé dans le cadre d’un appel extraordinaire avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 21 décembre 2009 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 7 500 € de dommages et intérêts – L’absence d’exécution rapide de la décision définitive de retour et la décision subséquente de l’annuler dans le cadre d’un appel extraordinaire pour des motifs sans objet, infondés et insuffisants, équivalent à une violation de l’art. 8

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Deux enfants déplacés illicitement (âgés de 5 et 8 ans au moment de la décision) – Ressortissants du Brésil et de l’Argentine – Parents divorcés – Père ressortissant de l’Argentine, du Venezuela et du Brésil – Mère ressortissante argentine – En vertu d’un accord de conciliation homologué en date du 5 juin 2014, le père disposait de la garde exclusive pour une période de quatre mois, après quoi les parents devaient exercer le droit de garde conjointement – Enfants résidents au Brésil jusqu’en juillet 2014 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale brésilienne en octobre 2014 – Obtention d’une décision ou attestation en vertu de l’art. 15 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde et acquiescement – Le terme « droit de garde » a une signification autonome dans le cadre de la Convention, qui comprend notamment le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant – Ce droit est attribué à un parent en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant réside habituellement immédiatement après le déplacement et compte tenu du contexte, de la structure et du contenu d’un accord portant sur le droit de garde homologué dans cet État – « L’acquiescement dépend de l’intention subjective véritable du parent privé de l’enfant et non de la perception qu’en a le monde extérieur »

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions de compétence - art. 16

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; il convenait de prêter attention aux termes de l'ordonnance provisoire du Tribunal de district tchèque, permettant aux enfants de résider en Suède avec leur mère.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

À l'unanimité : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; les conditions prévues par l'article 12(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies et le juge a exercé son pouvoir d'appréciation pour ne pas ordonner le retour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné.