AFFAIRE

Télécharger le texte complet SV

Nom de l'affaire

Högsta domstolens beslut den 27 april 2012 i mål Ö 939-12

Référence INCADAT

HC/E/SE 1165

Juridiction

Pays

Suède

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

République tchèque

État requis

Suède

Décision

Date

27 April 2012

Statut

Définitif

Motifs

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions de compétence - art. 16

Décision

Recours accueilli, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

1 2 3 4 5 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 14 13(3) 12(2) 12(1)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
(Loi suédoise sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière de garde, etc. et sur le retour des enfants); article 17 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

La procédure concernait deux fillettes nées de parents tchèques. Après le divorce des parents, le Tribunal de district de Frýdek-Místek (République tchèque) a approuvé un accord prévoyant que la mère ait la garde des enfants. En mai 2010, la mère s'est rendue en Suède, et en août 2010, ses filles l'y ont rejointe.

Le père a demandé le retour des fillettes en République tchèque, expliquant qu'il avait consenti à leur départ, mais uniquement pour une période de temps bien définie, et que leur non-retour était donc illicite.

En vertu de la législation tchèque, les parents exercent en temps normal une autorité parentale conjointe, comprenant le droit de décider ensemble des questions importantes pour les enfants, notamment de leur État de résidence. Cette règle s'applique même si l'un des parents a obtenu la garde.

La Cour d'appel de Svea (siégeant en tant que juridiction de première instance) a ordonné le retour des enfants. La mère a formé un pourvoi devant la Cour suprême.

Dispositif

Recours accueilli et retour refusé ; il convenait de prêter attention aux termes de l'ordonnance provisoire du Tribunal de district tchèque, permettant aux enfants de résider en Suède avec leur mère.

Motifs

Résidence habituelle - art. 3


La Cour suprême s'est tout d'abord ralliée à l'avis de la Cour d'appel, considérant que la résidence habituelle des enfants à l'époque de leur non-retour illicite était la République tchèque. Toutefois, l'affaire étant en attente de jugement, la mère a introduit une demande devant le Tribunal de district de Frýdek-Místek en vue d'obtenir un jugement établissant le lieu où les enfants devaient vivre.

Le 5 mars 2012, le Tribunal de district a décidé qu'à titre provisoire, le temps que la demande de résidence introduite devant lui soit traitée, les enfants avaient le droit de rester avec leur mère dans le lieu où ils habitaient à ce moment-là, en Suède. Lorsque la Cour suprême a rendu son jugement, le Tribunal de district n'avait quant à lui toujours pas statué de façon définitive.

Se fondant sur le jugement provisoire rendu par le Tribunal de district, la Cour suprême a noté que la mère était autorisée à résider en Suède avec les enfants. Elle a estimé que la décision du Tribunal de district devait être jugée équivalente à un consentement au sens de l'article 13(1)(a) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

La Convention de La Haye et le Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) partaient tous deux du principe que la décision en matière de garde, etc. rendue par une cour de l'État de résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant son enlèvement ou son non-retour illicite devait être respectée par les autres États parties (cf. art. 14 de la Convention de La Haye).

Au vu de ces éléments, la Cour suprême a jugé que la demande de retour introduite par le père devait être rejetée.

Consentement - art. 13(1)(a)


Voir ci-dessus: Résidence habituelle

Questions de compétence - art. 16

Voir ci-dessus: Résidence habituelle

Auteur du résumé: M. Göran Lambertz, juge, Suède