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Risque grave - art. 13(1)(b)

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli, retour refusé: le déplacement des enfants n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; l'acquiescement au sens de la Convention n'avait pas été établi.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée ; la majorité des juges estima que l'enfant n'avait aucune résidence habituelle à la date du non-retour.

Questions procédurales

Recours irrecevable. La question de l'intérêt de l'enfant ne pouvait être invoquée pour s'opposer à l'exécution que si un changement de circonstance était intervenu entre le prononcé de l'ordonnance de retour et son exécution. Il appartenait au juge saisi d'une demande de modification de se prononcer sur ce point.

Consentement - art. 13(1)(a)

Recours déclaré irrecevable. L'existence d'un consentement valable ne soulève généralement pas de question importante de droit pouvant être soumise à la Cour suprême (Oberster Gerichtshof). La Cour d'appel n'avait par ailleurs en l'espèce pas fait d'erreur grossière d'appréciation susceptible d'être corrigée par la Cour suprême.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Questions procédurales

Recours rejeté. La condition avait été certes remplie (quoique sous une forme différente), mais ceci résultait d'une décision américaine qui était un élément nouveau ne pouvant pas être considéré par le Tribunal fédéral.

Droit de visite - art. 21 | Questions ne relevant pas de la Convention

Interprétation de la Convention

Recours rejeté et refus de rendre une décision de garde au fond confirmé. La cour estima que l'article 16 interdit qu'une décision au fond sur la garde soit prononcée alors qu'une décision ordonnant le retour n'a pas été exécutée.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour de l'enfant était illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada, de sorte que le non-retour était illicite, et l'article 13 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle au Danemark à la date en question.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné pour le plus jeune enfant, étant donné que l'exception prévue à l'article 13 n'était pas applicable. Demande rejetée en ce qui concerne les deux autres enfants qui étaient âgés de plus de 16 ans.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intérêt supérieur de l’enfant

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Risque grave - art. 13(1)(b)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour refusé