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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté.  Le déplacement était illicite et les exceptions de la Convention inapplicables.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; l'enfant n'avait pas eu de résidence habituelle en Grèce.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Engagements

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements.

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention |

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée; il y avait une procédure parallèle concurrente devant le juge de Caroline du Nord, alors qu'un demandeur ne peut agir en justice que devant un seul juge.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a).

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

L'appel fut accueilli et le retour refusé, dès lors que le père acceptait que les enfants demeurent en Nouvelle-Zélande pourvu qu'il obtienne un droit de visite satisfaisant aux Etats-Unis.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné; le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Australie à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Retour ordonné; le non-retour était illicite puisque seul le père avait l'intention de demeurer en Australie et d'y acquérir une résidence habituelle.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; les exigences posées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger en cas de retour n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, infirmation du refus de déclaration selon l'article 15

L'appel a été accueilli et une attestation produite, constatant que le déplacement était illicite ; bien que le père n'ait pas qualité pour faire une demande sur le fondement de l'article 15, celle-ci pouvait émaner de l'Autorité Centrale comme tiers demandeur en intervention.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a pour indiquer le consentement du père n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

La décision ordonnant le retour a été déclarée caduque puisqu'elle n'avait pas été exécutée durant 3 ans et demi.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

L'appel a été accueilli ; l'affaire fut renvoyée à la Outer House of the Court of Session pour qu'elle statue sur les questions de non-retour illicite et de résidence habituelle.

Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait selon le juge consenti à ce que les enfants partent et demeurent en Ecosse.