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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat, XII ZB 79/04, 7 April 2004

Référence INCADAT

HC/E/DE 932

Juridiction

Pays

Allemagne

Nom

Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat (Cour suprême fédérale, 12è chambre civile)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Allemagne

Décision

Date

7 April 2004

Statut

Définitif

Motifs

Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
§ 6 (2) and § 8 (2) SorgeRÜbkAG (loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne, aujourd'hui remplacée par la loi de 2005 - IntFamRVG.)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

INCADAT commentaire

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'enfant, un garçon né en février 1998 avait 5 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ses parents allemands avaient vécu en Floride avec l'enfant depuis 2000 mais s'étaient séparés en 2003. En septembre de cette année là, sans en informer le père, la mère emmena l'enfant en Allemagne.

Le père saisit le juge aux affaires familiales de Celle d'une demande de retour. Sa demande fut accueillie le 4 mars 2004.

La mère forma appel de cette décision devant la Cour d'appel (OLG) de Celle. Entretemps un huissier mit à exécution la décision en ôtant l'enfant à sa mère pour le remettre aux parents du père en Allemagne, alors même que l'appel était pendant et que la décision de première instance n'avait pas été déclarée immédiatement exécutoire.

La Cour d'appel imposa un sursis à exécution provisoire, ordonnant que l'enfant soit remis à sa mère. Elle ordonna également l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant et accompagna sa décision d'une alerte aux frontières Schengen. Le père forma appel contre ces mesures provisoires devant la Cour suprême (BGH).

Dispositif

Recours irrecevable. La décision de la Cour d'appel était une décision intermédiaire au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeRÜbkAG) et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours indépendant. A noter qu'au regard de toute autre décision rendue en matière d'enlèvement d'enfant, c'est la cour d'appel qui est l'instance suprême selon l'article 8 alinéa 2 de cette même loi.

Motifs

Questions procédurales


Pour les affaires relevant du champ d'application de la Convention de 1980, l'article 8 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeRÜbkAG, qui, depuis le 1 mars 2005 a été amendée et remplacée par la loi IntFamRVG) prévoit une règle spéciale en matière de recours. Le seul recours possible est un appel devant la cour d'appel compétente (OLG), qui est donc l'instance suprême en matière d'enlèvement.

La décision déférée était une décision qualifiée de décision intermédiaire insusceptible de recours indépendamment de la décision finale de la Cour d'appel. Or puisque selon la loi susdite une telle décision est considérée insusceptible de recours lorsqu'elle concerne un enlèvement d'enfant, la décision déférée elle-même ne pouvait faire l'objet d'un recours. Le recours était donc irrecevable. La Cour suprême ne s'intéressa pas à la question du fond.

Commentaire INCADAT

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.