INCADAT | Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat, XII ZB 79/04, 7 April 2004

CASE

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Case Name

Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat, XII ZB 79/04, 7 April 2004

INCADAT reference

HC/E/DE 932

Court

Country

GERMANY

Name

Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat (Federal Supreme Court)

Level

Superior Appellate Court

States involved

Requesting State

UNITED STATES OF AMERICA

Requested State

GERMANY

Decision

Date

7 April 2004

Status

Final

Grounds

Procedural Matters

Order

HC article(s) Considered

HC article(s) Relied Upon

Other provisions

§ 6 (2) and § 8 (2) SorgeRÜbkAG (German law implementing the Hague Convention on Child Abduction - on 1 March 2005 replaced by IntFamRVG.)

Authorities | Cases referred to

Published in

INCADAT comment

Implementation & Application Issues

Procedural Matters

Requirement of Expedition (art. 11)

SUMMARY

Summary available in

Faits

L'enfant, un garçon né en février 1998 avait 5 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ses parents allemands avaient vécu en Floride avec l'enfant depuis 2000 mais s'étaient séparés en 2003. En septembre de cette année là, sans en informer le père, la mère emmena l'enfant en Allemagne.

Le père saisit le juge aux affaires familiales de Celle d'une demande de retour. Sa demande fut accueillie le 4 mars 2004.

La mère forma appel de cette décision devant la Cour d'appel (OLG) de Celle. Entretemps un huissier mit à exécution la décision en ôtant l'enfant à sa mère pour le remettre aux parents du père en Allemagne, alors même que l'appel était pendant et que la décision de première instance n'avait pas été déclarée immédiatement exécutoire.

La Cour d'appel imposa un sursis à exécution provisoire, ordonnant que l'enfant soit remis à sa mère. Elle ordonna également l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant et accompagna sa décision d'une alerte aux frontières Schengen. Le père forma appel contre ces mesures provisoires devant la Cour suprême (BGH).

Dispositif

Recours irrecevable. La décision de la Cour d'appel était une décision intermédiaire au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeRÜbkAG) et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours indépendant. A noter qu'au regard de toute autre décision rendue en matière d'enlèvement d'enfant, c'est la cour d'appel qui est l'instance suprême selon l'article 8 alinéa 2 de cette même loi.

Motifs

Questions procédurales

Pour les affaires relevant du champ d'application de la Convention de 1980, l'article 8 de la loi mettant en oeuvre la Convention en Allemagne (SorgeRÜbkAG, qui, depuis le 1 mars 2005 a été amendée et remplacée par la loi IntFamRVG) prévoit une règle spéciale en matière de recours. Le seul recours possible est un appel devant la cour d'appel compétente (OLG), qui est donc l'instance suprême en matière d'enlèvement.

La décision déférée était une décision qualifiée de décision intermédiaire insusceptible de recours indépendamment de la décision finale de la Cour d'appel. Or puisque selon la loi susdite une telle décision est considérée insusceptible de recours lorsqu'elle concerne un enlèvement d'enfant, la décision déférée elle-même ne pouvait faire l'objet d'un recours. Le recours était donc irrecevable. La Cour suprême ne s'intéressa pas à la question du fond.

Commentaire INCADAT

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.

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