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Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration en vertu de l'article 15 à l'effet que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'art. 3 de la Convention. Le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à cette date.

Droit de garde - art. 3

Demande irrecevable. Il existait une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre un père marié et un père non marié, s'agissant de l'acquisition automatique de droits de garde.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite. La mineure était sous la garde de son père sur la base d'une décision du Juge américain.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour est ordonné. Le déplacement est illicite car il a été effectué en violation du droit de garde de la mère.

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande rejetée ; en l'absence de déplacement ou non-retour illicite, la Convention ne pouvait être appliquée pour faire exécuter un droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions ne relevant pas de la Convention | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Violation de l’article 8 de la CEDH : la Fédération de Russie s’est soustraite à ses obligations de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire aux fins de résolution de cette affaire d’enlèvement international d’enfant et a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable visant à faciliter la jouissance du droit à la vie familiale. La décision du tribunal russe refusant la reconnaissance et l’exécution de la décision tchèque en date du 2 juin 2011 ne constitue pas une violation telle que visée à l’article 8 de la CEDH.

Le tribunal a jugé inutile d’examiner séparément la demande au titre de l’article 13 de la CEDH. Octroi de 12 500 € de dommages et intérêts.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de huit mois – Ressortissant canadien – Parents mariés – Père ressortissant du Canada et de Pologne – Mère ressortissante polonaise – Enfant résident au Canada – Demande de retour déposée auprès des tribunaux polonais le 31 octobre 2011 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 23 décembre 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts –Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 n’a pas tenu compte des éléments pertinents nécessaires à l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens strict de l’article