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Résultats de la recherche (1477)

  • 1999 | HC/E/IT 480 | Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) |
    Langues
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    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Droit de garde - art. 3

    Article(s)

    3 15

    Dispositif

    Demande irrecevable. Il existait une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre un père marié et un père non marié, s'agissant de l'acquisition automatique de droits de garde.

  • 2003 | HC/E/UKe 580 | Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles | Première instance |
    Langues
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    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Résidence habituelle - art. 3

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    3

    Dispositif

    Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

  • 2000 | HC/E/CH 438 | Suisse | Première instance
    Langues
    Texte complet non disponible
    Résumé disponible en FR
  • 1999 | HC/E/CH 445 | Suisse | Première instance |
    Langues
    Texte complet non disponible
    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    1 2 3 5 11 12 13(1)(b) 19 26

    Dispositif

    Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

  • 2002 | HC/E/IT 451 | Italie | Première instance
    Langues
    Texte complet non disponible
    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    3

    Dispositif

    Retour ordonné. Le déplacement était illicite. La mineure était sous la garde de son père sur la base d'une décision du Juge américain.

  • 2002 | HC/E/IT 453 | Italie | Première instance
    Langues
    Texte complet non disponible
    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Retour ordonné

    Dispositif

    Le retour est ordonné. Le déplacement est illicite car il a été effectué en violation du droit de garde de la mère.

  • 2000 | HC/E/USf 463 | États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral | Première instance |
    Langues
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    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Droit de visite - art. 21

    Décision

    Demande rejetée

    Article(s)

    21

    Dispositif

    Demande rejetée ; en l'absence de déplacement ou non-retour illicite, la Convention ne pouvait être appliquée pour faire exécuter un droit de garde.

  • 2013 | HC/E/CNh 1408 | Chine (Hong Kong, RAS) | Première instance
    Langues
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    Résumé non disponible
    Article(s)

    13(1)(a) 13(1)(b)

  • 2014 | HC/E/DE 1410 | Allemagne | Deuxième Instance
    Langues
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    Résumé disponible en EN
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné

    Article(s)

    3 13(1)(b)

    Dispositif

  • 2012 | HC/E/DE 1412 | Allemagne | Deuxième Instance
    Langues
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    Résumé disponible en EN
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

    Décision

    Recours accueilli, retour refusé

    Article(s)

    3 12 13(1)(b) 13(2)

    Dispositif

  • 2014 | HC/E/DE 1413 | Allemagne | Deuxième Instance
    Langues
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    Résumé disponible en EN
    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours accueilli, retour refusé

    Article(s)

    3 13(1)(b)

    Dispositif

  • 2005 | HC/E/PY 1332 | Argentine | Instance Suprême |
    Langues
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    Résumé disponible en EN | ES
    Motifs

    Questions ne relevant pas de la Convention | Questions procédurales

    Décision

    Recours accueilli, retour ordonné

    Dispositif

  • 2015 | HC/E/AT 1336 | Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) |
    Langues
    Télécharger le texte complet EN
    Résumé non disponible
    Motifs

    Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

    Article(s)

    13(1)(b)

  • 2014 | HC/E/RU 1342 | Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) |
    Langues
    Télécharger le texte complet EN
    Résumé disponible en EN | FR | ES
    Motifs

    Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

    Décision

    CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

    Article(s)

    3 21 35

    Dispositif

    Violation de l’article 8 de la CEDH : la Fédération de Russie s’est soustraite à ses obligations de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire aux fins de résolution de cette affaire d’enlèvement international d’enfant et a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable visant à faciliter la jouissance du droit à la vie familiale. La décision du tribunal russe refusant la reconnaissance et l’exécution de la décision tchèque en date du 2 juin 2011 ne constitue pas une violation telle que visée à l’article 8 de la CEDH.

    Le tribunal a jugé inutile d’examiner séparément la demande au titre de l’article 13 de la CEDH. Octroi de 12 500 € de dommages et intérêts.

  • 2017 | HC/E/JP 1390 | Japon | Deuxième Instance
    Langues
    Télécharger le texte complet EN
    Résumé disponible en EN
    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné

    Article(s)

    3 4 13(1)(a) 13(1)(b)

    Dispositif

  • 2018 | HC/E/NL 1391 | Pays-Bas - Royaume en Europe | Première instance
    Langues
    Télécharger le texte complet EN | NL
    Résumé disponible en EN | ES
    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    13(1)(b)

    Dispositif

  • 2018 | HC/E/CH 1446 | Suisse | Instance Suprême
    Langues
    Télécharger le texte complet FR
    Résumé disponible en FR
    Motifs

    Résidence habituelle - art. 3

    Décision

    Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

    Article(s)

    3

  • 2016 | HC/E/PL 1347 | Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)
    Langues
    Télécharger le texte complet EN
    Résumé non disponible
    Motifs

    Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

    Décision

    CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

    Article(s)

    13(1)(b) 21

    Synopsis

    Un enfant retenu illicitement à l’âge de huit mois – Ressortissant canadien – Parents mariés – Père ressortissant du Canada et de Pologne – Mère ressortissante polonaise – Enfant résident au Canada – Demande de retour déposée auprès des tribunaux polonais le 31 octobre 2011 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 23 décembre 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts –Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 n’a pas tenu compte des éléments pertinents nécessaires à l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens strict de l’article

  • 2015 | HC/E/UY 1322 | Uruguay | Deuxième Instance |
    Langues
    Télécharger le texte complet ES
    Résumé disponible en EN | ES
    Motifs

    Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

    Décision

    Recours accueilli, retour refusé

    Article(s)

    3 12 13(1)(b) 20

    Dispositif

  • 2013 | HC/E/NO 1402
    Langues
    Télécharger le texte complet EN
    Résumé disponible en EN
    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    13(1)(b) 13(2) 20

    Dispositif