Recherche de décisions

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande rejetée ; en l'absence de déplacement ou non-retour illicite, la Convention ne pouvait être appliquée pour faire exécuter un droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions ne relevant pas de la Convention | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Violation de l’article 8 de la CEDH : la Fédération de Russie s’est soustraite à ses obligations de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire aux fins de résolution de cette affaire d’enlèvement international d’enfant et a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable visant à faciliter la jouissance du droit à la vie familiale. La décision du tribunal russe refusant la reconnaissance et l’exécution de la décision tchèque en date du 2 juin 2011 ne constitue pas une violation telle que visée à l’article 8 de la CEDH.

Le tribunal a jugé inutile d’examiner séparément la demande au titre de l’article 13 de la CEDH. Octroi de 12 500 € de dommages et intérêts.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de huit mois – Ressortissant canadien – Parents mariés – Père ressortissant du Canada et de Pologne – Mère ressortissante polonaise – Enfant résident au Canada – Demande de retour déposée auprès des tribunaux polonais le 31 octobre 2011 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 23 décembre 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts –Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 n’a pas tenu compte des éléments pertinents nécessaires à l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens strict de l’article

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Enfant résident en France jusqu’en août 2012 – Retour ordonné – Principal enjeu : résidence habituelle – Il convient d’établir la résidence habituelle à la lumière des circonstances factuelles particulières de l’espèce, notamment l’intention commune des parents et les décisions prises en vue d’assurer l’acclimatation de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné