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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Paris, 7 octobre 1999, No de RG 1999-18635

Référence INCADAT

HC/E/US 848

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour d'appel de Paris (France)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

France

État requis

États-Unis d'Amérique

Décision

INCADAT commentaire

Mise en œuvre & difficultés d’application

Mesures facilitant le retour de l’enfant
Coopération des Autorités centrales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

Les deux enfants en cause étaient issus d'un couple dont la relation orageuse était marquée de séparations et de réconciliations. En 1997, à la suite d'une nouvelle séparation, le père obtint la résidence des enfants, la garde étant conjointe. Quelques mois plus tard, en août 1997, la mère emmena unilatéralement les enfants aux Etats-Unis. Le père demanda leur retour.

La Cour d'appel fédérale du ressort de New York sollicita le 7 mai 1999 la position du gouvernement français ainsi que des suggestions quant aux soins à apporter aux enfants en attendant que le juge français compétent statue sur la question de leur garde.

En conséquence, le Ministère public saisit le 19 mai 1999 le juge aux affaires familiales de Bobigny au visa de l'article 7 de la Convention de La Haye pour qu'il ordonne notamment le retour des enfants et leur placement temporaire chez leur tante paternelle.

Le 19 mai 1999, le juge de Bobigny déclara la demande irrecevable, estimant que la résidence même provisoire des enfants ne pouvait être décidée sans que les parents soient entendus ou appelés en la cause. Le Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté; confirmation de l'irrecevabilité de la demande. L'article 7 ne justifiait pas la dérogation aux principes de procédure civile française.

Motifs

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

-

Commentaire INCADAT

Coopération des Autorités centrales

Résumé INCADAT en cours de préparation.