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CASO

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Nombre del caso

CA Paris, 7 octobre 1999, No de RG 1999-18635

Referencia INCADAT

HC/E/US 848

Tribunal

País

Francia

Instancia

Tribunal de Apelaciones

Estados involucrados

Estado requirente

Francia

Estado requerido

Estados Unidos de América

Fallo

INCADAT comentario

Dificultades en la implementación & aplicación

Medidas para facilitar la restitución del menor
Cooperación de las Autoridades Centrales

SUMARIO

Sumario disponible en FR

Faits

Les deux enfants en cause étaient issus d'un couple dont la relation orageuse était marquée de séparations et de réconciliations. En 1997, à la suite d'une nouvelle séparation, le père obtint la résidence des enfants, la garde étant conjointe. Quelques mois plus tard, en août 1997, la mère emmena unilatéralement les enfants aux Etats-Unis. Le père demanda leur retour.

La Cour d'appel fédérale du ressort de New York sollicita le 7 mai 1999 la position du gouvernement français ainsi que des suggestions quant aux soins à apporter aux enfants en attendant que le juge français compétent statue sur la question de leur garde.

En conséquence, le Ministère public saisit le 19 mai 1999 le juge aux affaires familiales de Bobigny au visa de l'article 7 de la Convention de La Haye pour qu'il ordonne notamment le retour des enfants et leur placement temporaire chez leur tante paternelle.

Le 19 mai 1999, le juge de Bobigny déclara la demande irrecevable, estimant que la résidence même provisoire des enfants ne pouvait être décidée sans que les parents soient entendus ou appelés en la cause. Le Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté; confirmation de l'irrecevabilité de la demande. L'article 7 ne justifiait pas la dérogation aux principes de procédure civile française.

Motifs

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

-

Commentaire INCADAT

Coopération des Autorités centrales

Résumé INCADAT en cours de préparation.