Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de six ans – Ressortissant ukrainien – Parents non mariés – Père ressortissant de Géorgie et d’Ukraine – Mère ressortissante ukrainienne – Enfant résident en Ukraine jusqu’en juillet 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale ukrainienne en octobre 2010 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 28 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 8 300 € de dommages et intérêts – Le raisonnement de la Cour suprême de Géorgie concernant l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était insuffisant et infondé – L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été examiné de manière appropriée au vu des circonstances de l’espèce

Questions procédurales | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Parties invitées à recourir à la médiation afin de résoudre le litige relatif au droit de visite dans le cadre de l'article 21 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le non-retour était illicite et les exceptions invoquées inapplicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours accueilli et décision de la cour d'appel annulée avec renvoi afin qu'il soit de nouveau statué sur la question du retour à la lumière de la décision de la Cour de cassation.

Retour ordonné

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Trois enfants déplacés illicitement à l’âge de 6, 8 et 11 ans – Ressortissants slovaques, l’un des enfants est également ressortissant péruvien et les deux autres sont aussi ressortissants américains – Parents mariés – Père ressortissant péruvien – Mère ressortissante slovaque – Accord de garde alternée – Enfants résidents aux États-Unis d’Amérique jusqu’au 25 août 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale slovaque le 14 octobre 2010 – Fin de la procédure avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 27 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 19 500 € de dommages et intérêts – Violation de l’art. 8 en raison du manque de protection procédurale accordée au demandeur devant la Cour constitutionnelle slovaque et l’absence de possibilité effective de faire appel de la décision qui a sursis à l’exécution de la décision de retour et l’a cassée – Il a été jugé que cela avait en outre été aggravé par la longue période pendant laquelle le statut de l’enfant n'était pas déterminé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

2 enfants de 9 et 12 ans illégalement retenus - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Père ressortissant du Canada - Mère ressortissante du Canada - Transfert de la garde physique à la mère par lettre notariée du père pour la période d’avril 2013 à août 2014, en vue de l’inscription des enfants dans une école canadienne - Enfants résidents en Allemagne jusqu’en avril 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Justice (tribunal de la famille) en juin 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, droit de garde, opposition de l’enfant au retour - Un parent ne peut changer unilatéralement la résidence habituelle des enfants durant une période limitée de séjour dans un autre État consentie par l’autre parent - L’éventuelle prorogation de cette période de séjour consenti ne fait pas échec à sa nature temporaire - La preuve de l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement n’est pas pertinente si la demande de retour a été déposée dans un délai d’un an après le déplacement ou la rétention - Quand le droit de garde a été transféré d’un parent à l’autre dans le seul but d’inscrire les enfants à l’école dans l’État donné, le parent ayant transféré ce droit continue à l’exercer au moment où le parent ayant emmené les enfants refusent de les ramener, ou l’aurait exercé s’il n’y avait pas eu déplacement ou rétention des enfants - L’opposition de l’enfant au retour sans fondement ou qui exprime une simple préférence pour un endroit plutôt qu’un autre ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le retour de l’enfant en vertu de l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Rejet de l’appel et retour non ordonné : le tribunal de district n’avais pas commis d’erreur en concluant que l’appelant avait abusé sexuellement de sa fille. Par conséquent, il était établi qu’elle serait exposée à un risque grave en cas de retour.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant des États-Unis et de l’Italie - Parents divorcés - Garde partagée - Enfant résident aux États-Unis jusqu’à fin 2015 - Demande de retour déposée le 21 octobre 2015 - Retour refusé - Principaux enjeux : opposition de l’enfant au retour - Il convient de prendre en considération l’opinion de l’enfant quand il est estimé qu’il a atteint un âge et un degré de maturité appropriés et ce, même si certains aspects de son opinion semblent imprécis