AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Ilker Ensar Uyanık c. Turquie (Requête No 60328/09)

Référence INCADAT

HC/E/TR 1169

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Turquie

Décision

Date

3 May 2012

Statut

Définitif

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Décision

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Article(s) de la Convention visé(s)

3 4 5 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 12

Autres dispositions
Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

L'affaire concernait une enfant née en 2006. Les parents étaient mariés et la famille résidait aux États-Unis d'Amérique. En août 2007, la famille alla passer des vacances en Turquie.  Le père indique que sa femme l'aurait quitté en septembre ; elle ne rentra pas aux États-Unis d'Amérique et garda l'enfant avec elle.

Le 28 novembre, le père rentra seul aux États-Unis d'Amérique. Le père demanda le divorce aux États-Unis d'Amérique et la mère en Turquie. En avril 2008, l'Autorité centrale américaine demanda le retour de l'enfant. La mère fut entendue le lendemain et expliqua n'être pas retournée aux États-Unis d'Amérique car son mari avait pris son passeport et celui de l'enfant.

Le 22 avril, le Tribunal de la famille d'Izmir fut saisi de la demande de retour. A l'audience du 24 juin, le procureur souligna que l'enfant étant âgé de seulement 25 mois, un rapport psychologique n'était pas nécessaire, et demanda que le retour fût ordonné. Le Tribunal rejeta la demande de retour le même jour.

En juillet, un recours fut formé devant la Cour de cassation.  Celle-ci confirma le jugement de première instance le 19 février 2009. Le père forma un recours en rectification au motif que cette décision de la Cour de cassation était contraire à la jurisprudence établie de cette même Cour. Ce recours fut rejeté le 1er juillet 2009. Le père saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).

Dispositif

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.