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Consentement - art. 13(1)(a) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné à la condition qu'une ordonnance miroir soit obtenue aux Pays-Bas. Le non-retour était illicite et l'allégation selon laquelle le père y avait consenti n'avait pas été étayée de preuves convaincantes.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de retour de l'article 11 alinéa 7 du Règlement de Bruxelles II bis refusée. Confirmation de l'ordonnance de retour française.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté ; la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait bien estimé que le retour n'exposerait pas les enfants à un risque grave.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Nonobstant le fait que les enfants avaient passé près de 3 ans au Royaume-Uni, il était dans leur intérêt supérieur de retourner au Mozambique, leur mère n'ayant aucune chance de rester au Royaume-Uni vu l'échec de sa demande d'asyle.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté et attestation produite; la cour avait compétence pour délivrer une attestation à la demande du père.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée: la cour d'appel avait à bon droit ordonné le retour des enfants en Italie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant résidait habituellement en France et les conditions de l'exception prévue à l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Droit de visite - art. 21

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande déclarée irrecevable ; la majorité des juges considéra que la loi mettant en oeuvre la Convention en droit américain ne donnait pas compétence à une juridiction fédérale en matière de droit de visite.

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande déclarée irrecevable ; la cour n'avait pas compétence pour se prononcer sur la question du droit de visite en tant que réponse à un non-retour illicite.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le juge n'aurait pas dû user de son pouvoir discrétionnaire après avoir constaté que l'exception de l'article 13 alinéa 2 était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et le père n'y avait pas consenti.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite mais il y avait eu acquiescement.

Questions procédurales

Recours en révision contre l'ordonnance de retour déclaré irrecevable; demande d'aide juridictionnelle rejetée.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Pourvoi rejeté, ordonnance de retour confirmée.