Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
3 4 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 14 13(3)
Par quatre voix contre trois : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Recours accueilli, retour ordonné
3 4 5 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et l'exception invoquée inapplicable.
Interprétation de la Convention | Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Orientations émises quant' à l'application de la Convention
1 2 3 4 5 11 12 13(2) 19
Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3
Recours rejeté, retour refusé
3 4 13(1)(a) 20 12(2)
Questions procédurales
Retour ordonné
1 2 3 4 5 7 19 25
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
3 4 11 12 13(1)(b) 19
Risque grave - art. 13(1)(b)
3 4 11 12 13(1)(b) 13(3)
Retour ordonné ; les conditions exigées par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de situation intolérable n'étaient pas remplies.
Résidence habituelle - art. 3
Recours accueilli, demande rejetée
3 4 13(1)(a)
L'appel a été accueilli et demande rejetée. Le premier juge n'aurait pas dû admettre le consentement du père à l'installation des enfants en Allemagne ni en déduire l'acquisition d'une résidence habituelle dans cet Etat.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
3 4 12 13(1)(a) 13(2)
Retour refusé, s'agissant de la fille aînée ; les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies. Retour ordonné quant au plus jeune, les conditions du même article n'étaient pas remplies en ce qui le concerne.
Droit de garde - art. 3
1 3 4 5 15 21
Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Retour ordonné avec des engagements proposés
3 4 11 12 13(1)(b) 13(2)
Retour ordonné, des engagements étant proposés ; le déplacement était illicite et les conditions exigées par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.
Droit de garde - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
3 4 5 12 13(1)(a) 13(1)(b) 16
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 2 3 4 5 12 13(1)(a)
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 4 13(1)(a) 13(1)(b) 12(2)
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 3 4 5 13(1)(a) 13(1)(b)
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 3 4 Préambule 12 13(1)(a) 13(1)(b)
Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur
3 4
Un enfant prétendument retenu illicitement a l’âge d’un mois – Parents marries – Père national de la Grèce – Mère nationale de la Suisse – Enfant est né en Grèce et est arrivé à l’âge d’un mois en France – Affaire renvoyée au tribunal inférieur – Principal enjeu: Article 3 - la résidence habituelle d’un nourrisson. Au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, il incombait aux juges du fond de rechercher si son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne se trouvait pas en France, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant, en Grèce après son séjour en France.
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Engagements
Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés
3 4 13(1)(b) 14
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 4 13(1)(a) 13(1)(b) 31
Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en 2013 - Demande de retour déposée en 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, acquiescement, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’application de l’exception de l’art. 13(1)(b) exige l’exposition significative de l’enfant à une violence physique et psychologique intense et fréquente - Une décision de retour qui ne prononce pas le retour du parent et de l’enfant directement auprès du parent privé de l’enfant diminue le risque de violence conjugale éventuelle, tout en s’assurant que le for approprié statuera sur les questions de droits de garde et de contacts
Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 3 4 13(1)(a) 13(1)(b)
