Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention |
Retour ordonné
3 13(1)(b) 13(2) 12(2)
13(1)(b)
Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, retour ordonné
Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)
Retour ordonné sujet à des engagements
3 11 12 13(1)(a) 13(1)(b)
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, retour refusé
3 12 13(1)(b) 13(2)
Risque grave - art. 13(1)(b)
13(1)(b) 13(2)
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements
Retour ordonné avec des engagements proposés
1 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
2 enfants illicitement retenus âgés de 11 et 13 ans à la date du jugement - Ressortissants de France et du Canada - Parents mariés - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents en France jusqu’en juillet 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Québec en octobre 2013 - Communication directe entre autorités judiciaires - Retour ordonné - Principaux enjeux : consentement / acquiescement, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), engagements, opposition de l’enfant au retour - Le consentement ou l’acquiescement au déplacement ou à la rétention doit être réel, positif et non-équivoque - Le risque pour un enfant de souffrir d’un danger psychologique en cas de retour sans le parent qui l’a emmené est atténué par l’adoption de mesures appropriées visant à protéger ce parent au moment du retour, au moyen d’une coopération administrative et judiciaire avec les autorités de l’Etat requérant - Le retour peut être ordonné si la principale inquiétude de l’enfant concerne le fait d’être séparé du parent l’ayant emmené, plutôt qu’une opposition réelle au retour dans l’Etat requis ou une peur du parent privé de l’enfant
Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements
2 enfants illicitement déplacés à l’âge de 7 et 8 ans - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Garde partagée - Enfants résidents en Espagne jusqu’en septembre 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : Exception de risque grave de l’art 13(1)(b), Questions procédurales - Le risque grave de placer l’enfant dans une situation intolérable peut être atténué ou éliminé en ordonnant que le retour soit accompagné des engagements appropriés pour protéger l’enfant
Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 5 12 13(1)(a) 13(1)(b) 15
Deux enfants déplacés illicitement (âgés de 5 et 8 ans au moment de la décision) – Ressortissants du Brésil et de l’Argentine – Parents divorcés – Père ressortissant de l’Argentine, du Venezuela et du Brésil – Mère ressortissante argentine – En vertu d’un accord de conciliation homologué en date du 5 juin 2014, le père disposait de la garde exclusive pour une période de quatre mois, après quoi les parents devaient exercer le droit de garde conjointement – Enfants résidents au Brésil jusqu’en juillet 2014 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale brésilienne en octobre 2014 – Obtention d’une décision ou attestation en vertu de l’art. 15 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde et acquiescement – Le terme « droit de garde » a une signification autonome dans le cadre de la Convention, qui comprend notamment le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant – Ce droit est attribué à un parent en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant réside habituellement immédiatement après le déplacement et compte tenu du contexte, de la structure et du contenu d’un accord portant sur le droit de garde homologué dans cet État – « L’acquiescement dépend de l’intention subjective véritable du parent privé de l’enfant et non de la perception qu’en a le monde extérieur »
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts
11 13(1)(b)
Un enfant retenu illicitement à l’âge de deux ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la responsabilité parentale – Enfant résident au Royaume-Uni – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Royaume-Uni le 21 septembre 2012 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès le CrEDH le 12 avril 2014 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts – Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’exception visée à l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était infondé ; aucun des arguments présentés n’écartait la possibilité du retour de la mère avec l’enfant
Retour refusé
Résidence habituelle - art. 3
Recours accueilli, retour ordonné
3 13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur
12 13(1)(b)
Questions procédurales |
1 11 13(1)(b) 16
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était établie.
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
3 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)
Recours rejeté ; aucune des exceptions soulevées par la mère n'était applicable.
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions de compétence - art. 16
Recours accueilli, retour refusé
1 2 3 4 5 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 14 13(3) 12(2) 12(1)
Recours accueilli et retour refusé ; il convenait de prêter attention aux termes de l'ordonnance provisoire du Tribunal de district tchèque, permettant aux enfants de résider en Suède avec leur mère.
