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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Lyon, 19 septembre 2011, No de RG 11/02919

Référence INCADAT

HC/E/FR 1168

Juridiction

Pays

France

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

France

Décision

Date

19 September 2011

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024707560&fastReqId=1582663535&fastPos=7

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Risque grave de danger
Jurisprudence française

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The application concerned two children born in Germany in 1996 and 1999. After the parents' separation, the children's habitual residence had been set by a court at the father's domicile in Germany.

In August 2010, the mother refused to allow the children to return to Germany after exercising her right of access, and unilaterally set their residence in France. On 4 April 2011, the Tribunal de Grande Instance (Regional Court) of Lyon ordered the children's return. The mother appealed against that decision.

Ruling

Appeal dismissed; none of the exceptions raised by the mother was applicable.

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)


The mother claimed that the children's return to Germany would expose them to a grave risk. However, she referred only to the poor standard of the father's accommodation in Germany, "without claiming that it did not meet the minimum required standards of salubrity and decency".

The Court added that the pleas raised by the mother tended to show that the children enjoyed more favourable living conditions in France, facts which could not be taken into consideration by the requested country, "which was not required to appraise the merits of the foreign decision".

Objections of the Child to a Return - Art. 13(2)


The children did not object to a return, but the mother wanted their testimony to be heard. See below, Procedural Matters.

Procedural Matters

The mother claimed that the application was inadmissible on the grounds that urgency was not justified and definite. The Court observed that any proceedings based on international child abduction were urgent by nature in that they were intended to put an end to a situation created by unlawful action.

Pointing out that Article 11 of the 1980 Hague Child Abduction Convention imposes strict time limits, it added that it was urgent to secure stability for children whose living environment, as in the case in point, was determined by a court ruling.

Children's testimony:
The mother applied for the children to be heard, even though they did not so request. The Court held that hearing them was not appropriate since there was "no need to obtain their views regarding the location and the parent with whom they wished to reside".

It was not up to the Court to determine the children's habitual residence, but it was "solely required to try the difficulty of enforcing a foreign decision which could be challenged only by demonstrating a grave risk incurred by the children".

Author of the summary: Aude Fiorini

INCADAT comment

French Case Law

The treatment of Article 13(1) b) by French courts has evolved, with a permissive approach being replaced by a more robust interpretation.

The judgments of France's highest jurisdiction, the Cour de cassation, from the mid to late 1990s, may be contrasted with more recent decisions of the same court and also with decisions of the court of appeal. See:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [INCADAT cite: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [INCADAT cite: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [INCADAT cite: HC/E/FR 498];

And contrast with:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [INCADAT cite: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [INCADAT cite: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [INCADAT cite: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [INCADAT cite: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [INCADAT cite: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [INCADAT cite: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [INCADAT cite: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [INCADAT cite: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [INCADAT cite: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [INCADAT cite: HC/E/FR @889@];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [INCADAT cite: HC/E/FR @890@].

Recent examples where Article 13(1) b) has been upheld include:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [INCADAT cite: HC/E/FR @891@];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [INCADAT cite: HC/E/FR @946@]. 

The interpretation given by the Cour d'appel de Rouen in 2006, whilst obiter, does recall the more permissive approach to Article 13(1) b) favoured in the early 1990s, see:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [INCADAT cite: HC/E/FR @897@].

Requirement of Expedition (art. 11)

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

La demande concernait deux enfants nés en Allemagne en 1996 et 1999. Après la séparation des parents, la résidence habituelle des enfants avait été fixée judiciairement au domicile du père en Allemagne.

En août 2010, la mère refusa de laisser les enfants retourner en Allemagne à l'issue d'une période d'exercice de son droit de visite et fixa unilatéralement leur résidence en France. Le 4 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Lyon ordonna le retour des enfants. La mère forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté ; aucune des exceptions soulevées par la mère n'était applicable.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)


La mère faisait valoir que le retour des enfants en Allemagne les exposerait à un risque grave. Toutefois elle ne visait que la médiocrité du logement du père en Allemagne « sans prétendre que celui-ci ne répondrait pas aux normes minimales de salubrité et de décence requises ».

La Cour ajouta que les arguments développés par la mère tendaient à montrer que les enfants bénéficiaient en France de conditions de vie plus favorables, éléments qui ne pouvaient être pris en considération par le pays requis « qui n'avait pas à apprécier le bien fondé de la décision étrangère ».

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Les enfants ne s'opposaient pas au retour mais la mère demandait à ce qu'ils soient entendus. Voir ci-dessous : questions procédurales.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

-

Questions procédurales


La mère soulevait l'irrecevabilité de la demande au motif que l'urgence n'était pas motivée et caractérisée. La Cour observa que toute procédure justifiée par un enlèvement international d'enfant était par nature urgente en ce qu'elle tendait à mettre fin à une situation créée par une voie de fait.

Rappelant que l'article 11 de la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants impose des délais stricts, elle ajouta qu'il y avait urgence à garantir la stabilité des enfants concernés dont le cadre de vie, comme en l'espèce, résultait d'une décision de justice.

Audition des enfants :
La mère demandait que les enfants soient entendus même s'ils n'en formulaient pas la demande.

La Cour décida que leur audition n'était pas judicieuse dans la mesure où il n'y avait « pas lieu de recueillir leur sentiment sur le lieu et le parent avec lequel ils souhaitaient résider » alors que la cour n'avait pas à fixer la résidence habituelle des enfants mais était « exclusivement saisie de la difficulté d'exécution d'une décision étrangère qui ne pouvait être remise en cause que par la démonstration d'un risque grave couru par les enfants ».

Auteur du résumé : Aude Fiorini

Commentaire INCADAT

Jurisprudence française

Le traitement de l'article 13(1) b) a évolué. L'interprétation permissive initialement privilégiée par les cours a fait place à une interprétation plus stricte.

Les jugements de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, rendus du milieu à la fin des années 1990 contrastent avec la position des juridictions d'appel et des arrêts de cassation plus récents. Voir :

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Référence INCADAT : HC/E/FR 103] ;

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ;

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498] ;

Et comparer avec:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Référence INCADAT : HC/E/FR 708] ;

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Référence INCADAT : HC/E/FR 844] ;

Cass. Civ. 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Référence INCADAT : HC/E/FR 845] ;

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [Référence INCADAT : HC/E/FR 704] ;

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Référence INCADAT : HC/E/FR 274] ;

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Référence INCADAT : HC/E/FR 849] ;

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Référence INCADAT : HC/E/FR 850] ;

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Référence INCADAT : HC/E/FR 509] ;

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Référence INCADAT : HC/E/FR 814] ;

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi : 05-12934) [Référence INCADAT : HC/E/FR @889@] ;

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Référence INCADAT : HC/E/FR @890@].

Pour des exemples récents où le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1) b) :

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Référence INCADAT : HC/E/FR @891@] ;

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Référence INCADAT : HC/E/FR @946@]. 

L'interprétation donnée à l'article 13(1) b) par la Cour d'appel de Rouen en 2006, quoique simplement obiter, rappelle l'interprétation permissive qui était constante au début des années 1990. Voir :

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Référence INCADAT : HC/E/FR @897@].

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Hechos

La solicitud se refería a dos niños nacidos en Alemania en 1996 y 1999. Tras la separación de los padres, la residencia habitual de los niños había sido fijada por un tribunal en el domicilio del padre en Alemania. 

En agosto de 2010, la madre se negó a permitir el regreso de los niños a Alemania tras ejercer su derecho de visita y fijó unilateralmente su residencia en Francia. El 4 de abril de 2011, el Tribunal de Grande instance de Lyon (tribunal regional) ordenó la restitución de los niños. La madre apeló dicha decisión. 

Fallo

Apelación desestimada, ninguna de las excepciones planteadas por la madre era aplicable. 

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

La madre alegó que el regreso de los niños a Alemania los expondría a un grave riesgo. Sin embargo, se limitó a mencionar el mal estado del alojamiento del padre en Alemania, "sin afirmar que no cumplía las normas mínimas exigidas de salubridad y decencia". 

El Tribunal añadió que los motivos invocados por la madre tendían a demostrar que los niños disfrutaban de condiciones de vida más favorables en Francia, hechos que no podían ser tomados en consideración por el país requerido, "que no estaba obligado a valorar el fondo de la decisión extranjera". 

Objeciones del niño a la restitución - art. 13(2)

Los niños no se opusieron al regreso, pero la madre quería que se escuchara su opinión. Véase la sección Cuestiones procesales a continuación. 

Cuestiones procesales

La madre alegó que la solicitud era inadmisible por no estar justificada ni ser cierta la urgencia. El Tribunal observó que todo procedimiento sobre sustracción internacional de niños es urgente por naturaleza, ya que está destinado a poner fin a una situación creada por una acción ilícita. 

Señalando que el artículo 11 del Convenio de La Haya de 1980 sobre Sustracción Internacional de Menores impone plazos estrictos, añadió que era urgente garantizar la estabilidad de los niños cuyo entorno vital, como en el caso que nos ocupa, estaba determinado por una decisión judicial. 

El testimonio de los niños: 

La madre solicitó que se oyera a los niños, aunque ellos no lo pidieron. El Tribunal consideró que no procedía oírlos, ya que "no era necesario recabar su opinión sobre el lugar y el padre con el que deseaban residir". 

Al Tribunal no le correspondía determinar la residencia habitual de los niños, sino que "solo debía juzgar la dificultad de ejecutar una decisión extranjera que solo podía impugnarse demostrando un grave riesgo para los niños".​ 

Autora: Aude Fiorini

Comentario INCADAT

Jurisprudencia de Francia

El abordaje al artículo 13(1)(b) por parte de los tribunales franceses ha evolucionado mediante el reemplazo de un enfoque permisivo por una interpretación más restrictiva.

Las sentencias de la máxima jurisdicción de Francia, la Cour de cassation (tribunal de casación), desde mediados hasta fines de la década de 1990, pueden contrastarse con decisiones más recientes del mismo tribunal y, asimismo, con decisiones del tribunal de apelaciones. Véanse:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Referencia INCADAT: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (N° de pourvoi : 93-20140), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 498];

En contraste con:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n° 5704759, [Referencia INCADAT: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Referencia INCADAT: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 889];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 890].

Entre los ejemplos recientes en los que se ha estimado configurado el artículo 13(1)(b), se encuentran los siguientes:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 891];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 946].

La interpretación efectuada por la Cour d'appel (tribunal de apelaciones) de Rouen en 2006, aunque formulada obiter dictum, sí recuerda el enfoque más permisivo respecto del artículo 13(1)(b) de comienzos de la década de 1990. Véase:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Cita INCADAT: HC/E/FR 897].

Requisito de tramitación con celeridad (artículo 11)

Resumen INCADAT en curso de preparación.