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Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'ayant aucune résidence habituelle, la Convention de La Haye était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où le père ne disposait pas d'un droit de garde au moment du déplacement.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté ; retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions de l'exception de l'article 13(2) (opposition de l'enfant au retour) étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne au moment du non-retour.

Droit de garde - art. 3

Recours constitutionnel déclaré irrecevable; il revenait aux Oberlandesgerichte et aux Amtsgerichte d'appliquer et d'interpréter les dispositions de la Convention.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté et le retour ordonné ; le déplacement violait le droit de garde de la mère et était dès lors illicite.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours a été accueilli et le retour ordonné ; la Convention était applicable, le non-retour était illicite et les conditions d'application de l'exception de l'article 13(2) n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception de risque grave de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. La Cour affirma également que la Convention de La Haye ne violait pas la charte canadienne des Droits et Libertés.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et la demande rejetée ; le non-retour des enfants n'était pas illicite puisqu'il ne violait aucun droit de garde.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était intervenu en violation du droit de garde du père et les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour refusé ; alors que la procédure tendant au retour des enfants était pendante, les autorités de l'Etat de résidence habituelle des enfants avait accordé la garde à la mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droit de visite - art. 21

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement est illicite au sens de l'article 3 de la Convention car il était intervenu en méconnaissance du droit de garde de la mère.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des conditions prévues pour les exceptions n'étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

L'appel a été accueilli et la demande de retour rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père, et les conditions des exceptions invoquées par la mère n'étaient pas réunies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13 alinéa 1 b et de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite puisqu'elle avait sa résidence habituelle en Italie à la date du voyage aux Etats-Unis.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et le juge du premier degré avait à bon droit refusé d'appliquer la doctrine du « Fugitive Disentitlement ».