AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Ø.L.K. 29. marts 1994, 10 afd., B-0702-94

Référence INCADAT

HC/E/DK 400

Juridiction

Pays

Danemark

Nom

Østre Landsret: High Court, Eastern Division (Danemark)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Danemark

Décision

Date

29 March 1994

Statut

Définitif

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Décision

Recours accueilli, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(a)

Autres dispositions
Loi danoise sur l'exécution internationale des décisions en matière de garde d'enfants et de rétablissement de la garde des enfants
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Acquiescement
Acquiescement

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, deux filles, étaient âgées de 1 an ½ et 3 ans ½ à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et avaient un droit de garde conjoint. La famille était installée aux Etats-Unis. En août 1993, la mère informa le père de son intention de divorcer et de rentrer au Danemark. Ils se séparèrent et les enfants s'installèrent en septembre 1993 au Danemark avec le consentement du père.

En octobre 1993, le père alla au Danemark pour une durée de 2 mois ½. Durant cette période, il demanda un permis de séjour et de travail. Pendant toute la durée de son séjour, il rencontra les enfants librement et ils conservèrent un contact téléphonique après son départ.

Toutefois, le 14 janvier 1994, l'Autorité Centrale des Etats-Unis forma une demande tendant au retour des enfants. Le 4 mars 1994, une juridiction cantonale danoise ordonna le retour des enfants. Elle estima que le non-retour des enfants constituait de la part de la mère une violation du droit de garde du père en application de la loi américaine. La mère interjeta appel.

Dispositif

Recours accueilli et retour refusé ; le non-retour avait fait l'objet d'un acquiescement de la part du père au sens de l'article 13(1)(a).

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Revoyant les faits, la juridiction d’appel remarqua que le père avait passé 2 mois ½ au Danemark après que les enfants s’y fussent installés, et qu’il avait fait une demande de permis de séjour. En outre, il avait formé sa demande de retour près de 4 mois après le départ des enfants des Etats-Unis. La cour estima que cela révélait que le père s’était fait à l’idée que les enfants vivent au Danemark et, dès lors, décida que leur non-retour avait fait l’objet d’un acquiescement.

Commentaire INCADAT

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.