AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994)

Référence INCADAT

HC/E/USf 84

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Nom

United States District Court for the District of Massachusetts (États-Unis)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Décision

Date

15 April 1994

Statut

Définitif

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(a)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Acquiescement
Acquiescement

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, deux filles et un garçon, étaient âgés de 6, 4 et 3 ans à la date du non retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avait passé toute leur vie en Allemagne. Les parents étaient mariés. Le 25 novembre 1993, la mère emmena les enfants aux États-Unis pour des vacances de six semaines. Le 12 janvier 1994, elle informa le père de son intention de ne pas revenir.

A la mi-février 1994, le père alla au Massachusetts pour tenter de se réconcilier avec la mère. La tentative ayant échoué, il s'en remit aux juridictions allemandes.

Le 6 avril 1994, le juge aux affaires familiales de Schwetzingen produit une déclaration selon laquelle le non-retour des enfants était illicite.

Dispositif

Retour ordonné ; les actes du père étaient insuffisants pour constituer un acquiescement au sens de l'article 13 alinéa 1 a.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

La charge de la preuve de l’acquiescement du non retour repose sur le parent qui a enlevé l’enfant. En l’espèce, la mère n’avait pas satisfait à la charge de la preuve. La tentative de réconciliation initiée par le père ne constituait pas un acquiescement. En sus, il avait tenté de rester constamment en contact avec les enfants.

Questions procédurales

Il convient de relever que moins de deux mois se sont écoulés entre le début de la procédure de retour à l’initiative du père et la reddition de la décision.

Commentaire INCADAT

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.