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M.B.G.A. c. R.V.M., Cour d'appel du Québec, 8 juin 2004, N° 500-09-014099-048 (500-04-034363-037)
INCADAT reference
HC/E/CA 914
Court
CANADA
Cour d'appel du Québec
Appellate Court
Robert JCQ, Mailhot JCA & Morin JCA
States involved
MEXICO
CANADA
Decision
8 June 2004
Final
Rights of Custody - Art. 3 | Settlement of the Child - Art. 12(2)
Appeal allowed, return refused
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W. (V.) c. S.(D.)[1996] 2 R.C.S. 108; Droit de la famille - 2785, [1998] R.J.Q. 10 (C.A.); Droit de la famille - 3193, [1999] R.D.F. 38 (C.S.); Michel Tétrault, Droit de la Famille, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2003, p. 964.
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INCADAT comment
Article 12 Return Mechanism
What is a Right of Custody for Convention Purposes?
Exceptions to Return
Settlement of the Child
SUMMARY
Summary available in
FR
Faits
En juillet 1999, à la suite d'un incident de violence physique, la mère quitta le domicile conjugal. Les relations parentales étaient difficiles, le père souhaitant selon la mère l'enfant pour lui seul. A plusieurs reprises, le père garda l'enfant sans le consentement de la mère, en dépit de jugements accordant à celle-ci la garde temporaire de l'enfant.
Le 24 juin 2002, la mère alla avec les enfants au Canada où elle demanda un permis de séjour. Dans le cadre de la procédure d'immigration, elle retourna au Mexique avec ses enfants pendant deux mois, avant de revenir au Canada le 28 avril 2002.
Le 17 novembre 2003, elle saisit les juridictions québécoises d'une demande de garde. Le même jour, le père demanda le retour des enfants. Le 7 janvier 2004, la cour supérieure ordonna le retour de l'enfant au Mexique. La mère forma appel de cette décision, appel qui fut déclaré suspensif d'exécution.
Dispositif
Motifs
Droit de garde - art. 3
Selon la mère, elle avait toujours eu la garde de son fils, le père n'ayant qu'un droit de visite. La question concernait en réalité l'interprétation des dispositions du code pénal mexicain qui oblige l'obtention de l'autorisation des deux parents d'un enfant avant de quitter le pays.
Selon une interprétation large du droit mexicain privilégiée dans W(V) c S(D) [1996] 2RCS 108, le déplacement n'était pas illicite. Mais le juge de première instance préféra l'interprétation d'un expert proposant une interprétation selon laquelle l'autorité parentale limite en quelque sorte le droit de garde au sens où le parent qui veut voyager avec l'enfant hors du Mexique doit obtenir soit le consentement d'un parent soit une autorisation judiciaire.
La Cour d'appel indiqua que le juge du premier degré n'avait pas commis d'erreur en décidant que le déplacement était illicite car la mère n'avait pas le droit de sortir l'enfant du Mexique sans l'autorisation du père. La Cour observa qu'en tout état de cause, une cour mexicaine avait, en avril 2004, prononcé le divorce et confié la garde au père. Toutefois, cette décision, frappée d'appel n'était pas exécutoire et il avait été décidé judiciairement que l'enfant pouvait provisoirement rester avec la mère.
Intégration de l'enfant - art. 12(2)
Selon la mère, le premier juge avait erré en fait et en droit en considérant que moins d'un an s'était écoulé entre le déplacement illicite et la demande de retour. Le juge Mailhot, suivie par le juge en chef Robert, estima que si l'on retenait que le déplacement était illicite parce que, en application du droit mexicain, la mère ne pouvait sortir du territoire mexicain avec l'enfant sans l'accord du père ou sans autorisation judiciaire, il convenait de considérer que le déplacement avait eu lieu le 24 juin 2002.
Il convenait par conséquent de se demander si l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu. Sur ce point, le juge se référa aux observations faites par le juge du premier degré, qui s'était posé la question de l'intégration pour décider si même s'il s'était écoulé plus d'un an, l'enfant devrait être renvoyé au Mexique.
Le premier juge avait ainsi constaté que l'enfant était heureux, était, depuis 2002, allé à la garderie puis à l'école maternelle au Québec, où il s'était fait des amis et parlait bien le français. Toutefois, le juge avait estimé qu'il résultait des preuves que l'enfant, dont la résidence avait fréquemment changé en 5 ans, au Mexique comme au Québec, s'était ajusté sans difficultés aux différents milieux. Le juge en avait conclu que la mère n'avait pas prouvé selon la prépondérance des preuves que l'enfant s'était intégré au Québec.
La majorité de la Cour d'appel rappela la teneur des principes applicables, y compris le contexte dans lequel l'intégration devait s'évaluer. Il fut observé que l'intérêt de l'enfant à considérer dans le cadre de l'article 12 se distinguait de celui qui intéressait un tribunal saisi de la garde. La preuve de l'intégration appartenait au parent rapteur et les exceptions au retour devaient être interprétées restrictivement.
Toutefois, ni la Convention, ni la loi mettant en oeuvre la Convention au Québec ne contenaient de définition de l'intégration. La majorité de la Cour estima que l'intégration devait comporter une dimension émotive, en ce sens que l'enfant devait se sentir en sécurité ; le milieu devait être marqué par la stabilité et la permanence. Plus la résidence était longue, plus cet aspect était déterminant.
Reévaluant les éléments de preuve, la majorité conclut que l'enfant s'était intégré au Québec. Il avait des amis à l'école et en dehors ; la fratrie était bien consolidée ; les enfants parlaient bien français, y compris au nouvel ami de la mère, lequel communiquait bien avec les enfants. Quant à la mère elle était venue au Canada non comme touriste, mais pour s'y établir si elle obtenait les autorisations nécessaires.
Le juge Morin indiqua qu'il aurait quant à lui rejeté l'appel au motif que le déplacement n'avait eu lieu de manière définitive qu'en mai 2003 et que le juge du premier degré n'avait pas d'autre choix que d'ordonner le retour.
Intégration de l'enfant - art. 12(2)
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Commentaire INCADAT
La notion de droit de garde au sens de la Convention
Les tribunaux d'un nombre très majoritaire d'États considèrent que le droit pour un parent de s'opposer à ce que l'enfant quitte le pays est un droit de garde au sens de la Convention. Voir :
Australie
In the Marriage of Resina [1991] FamCA 33, [Référence INCADAT : HC/E/AU 257];
State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567 [Référence INCADAT : HC/E/AU 232] ;
Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294] ;
Autriche
2 Ob 596/91, 05 February 1992, Oberster Gerichtshof [Référence INCADAT : HC/E/AT 375] ;
Canada
Thomson v. Thomson [1994] 3 SCR 551, 6 RFL (4th) 290 [Référence INCADAT : HC/E/CA 11] ;
La Cour suprême distingua néanmoins selon que le droit de veto avait été donné dans une décision provisoire ou définitive, suggérant que considérer un droit de veto accordé dans une décision définitive comme un droit de garde aurait d'importantes conséquences sur la mobilité du parent ayant la garde physique de l'enfant.
Thorne v. Dryden-Hall, (1997) 28 RFL (4th) 297 [Référence INCADAT : HC/E/CA 12] ;
Decision of 15 December 1998, [1999] R.J.Q. 248 [Référence INCADAT : HC/E/CA 334] ;
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
C. v. C. (Minor: Abduction: Rights of Custody Abroad) [1989] 1 WLR 654, [1989] 2 All ER 465, [1989] 1 FLR 403, [1989] Fam Law 228 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 34] ;
Re D. (A child) (Abduction: Foreign custody rights) [2006] UKHL 51, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880] ;
France
Ministère Public c. M.B. 79 Rev. crit. 1990, 529, note Y. Lequette [Référence INCADAT : HC/E/FR 62] ;
Allemagne
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, (Federal Constitutional Court), [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
10 UF 753/01, Oberlandesgericht Dresden, [Référence INCADAT : HC/E/DE 486] ;
Royaume-Uni - Écosse
Bordera v. Bordera 1995 SLT 1176 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 183];
A.J. v. F.J. [2005] CSIH 36, 2005 1 SC 428 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 803].
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309].
Suisse
5P.1/1999, Tribunal fédéral suisse, (Swiss Supreme Court), 29 March 1999, [Référence INCADAT : HC/E/CH 427].
États-Unis d'Amérique
Les cours d'appel fédérales des États-Unis étaient divisées entre 2000 et 2010 quant à l'interprétation à donner à la notion de garde.
Elles ont suivi majoritairement la position de la Cour d'appel du second ressort, laquelle a adopté une interprétation stricte. Voir :
Croll v. Croll, 229 F.3d 133 (2d Cir., 2000; cert. den. Oct. 9, 2001) [Référence INCADAT : HC/E/USf 313] ;
Gonzalez v. Gutierrez, 311 F.3d 942 (9th Cir 2002) [Référence INCADAT : HC/E/USf 493] ;
Fawcett v. McRoberts, 326 F.3d 491, 500 (4th Cir. 2003), cert. denied 157 L. Ed. 2d 732, 124 S. Ct. 805 (2003) [Référence INCADAT : HC/E/USf 494] ;
Abbott v. Abbott, 542 F.3d 1081 (5th Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 989].
La Cour d'appel du 11ème ressort a néanmoins adopté l'approche majoritairement suivie à l'étranger.
Furnes v. Reeves 362 F.3d 702 (11th Cir. 2004) [Référence INCADAT : HC/E/USf 578].
La question a été tranchée, du moins lorsqu'il s'agit d'un parent demandeur qui a le droit de décider du lieu de résidence habituelle de son enfant ou bien lorsqu'un tribunal de l'État de résidence habituelle de l'enfant cherche à protéger sa propre compétence dans l'attente d'autres jugements, par la Court suprême des États-Unis d'Amérique qui a adopté l'approche suivie à l'étranger.
Abbott v. Abbott (US SC 2010), [Référence INCADAT : HC/E/USf 1029]
La Cour européenne des droits de l'homme a adopté l'approche majoritairement suivie à l'étranger, voir:
Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No. 41615/07, 8 January 2009 [Référence INCADAT :HC/E/ 1001].
Décision confirmée par la Grande Chambre: Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No 41615/07, 6 July 2010 [Référence INCADAT :HC/E/ 1323].
Droit de s'opposer à un déplacement
Quand un individu n'a pas de droit de veto sur le déplacement d'un enfant hors de son État de residence habituelle mais peut seulement s'y opposer et demander à un tribunal d'empêcher un tel déplacement, il a été considéré dans plusieurs juridictions que cela n'était pas suffisant pour constituer un droit de garde au sens de la Convention:
Canada
W.(V.) v. S.(D.), 134 DLR 4th 481 (1996), [Référence INCADAT :HC/E/CA 17];
Ireland
W.P.P. v. S.R.W. [2001] ILRM 371, [Référence INCADAT :HC/E/IE 271];
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re V.-B. (Abduction: Custody Rights) [1999] 2 FLR 192, [Référence INCADAT :HC/E/UKe 261];
S. v. H. (Abduction: Access Rights) [1998] Fam 49 [Référence INCADAT :HC/E/UKe 36];
Royaume-Uni - Écosse
Pirrie v. Sawacki 1997 SLT 1160, [Référence INCADAT :HC/E/UKs 188].
Cette interprétation a également été retenue par la Cour de justice de l'Union européenne:
Case C-400/10 PPU J. McB. v. L.E., [Référence INCADAT :HC/E/ 1104].
La Cour de justice a jugé qu'une décision contraire serait incompatible avec les exigences de sécurité juridique et la nécessité de protéger les droits et libertés des autres personnes impliquées, notamment ceux du détenteur de la garde exclusive de l'enfant.
Voir les articles suivants :
P. Beaumont et P.McEleavy, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford, OUP, 1999, p. 75 et seq. ;
M. Bailey, « The Right of a Non-Custodial Parent to an Order for Return of a Child Under the Hague Convention », Canadian Journal of Family Law, 1996, p. 287 ;
C. Whitman, « Croll v. Croll: The Second Circuit Limits ‘Custody Rights' Under the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction », Tulane Journal of International and Comparative Law, 2001 , p. 605.
Intégration de l'enfant
La notion d'intégration ne fait pas encore l'objet d'une interprétation uniforme. La question se pose notamment de savoir si l'intégration doit s'entendre littéralement ou être interprétée à la lumière des objectifs de la Convention. Dans les États faisant prévaloir la deuxième alternative, la charge de la preuve est plus lourde pour le parent ravisseur et l'exception d'application plus rare.
Parmi les États les plus exigeants en ce qui concerne la preuve de l'intégration de l'enfant, on peut citer :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re N. (Minors) (Abduction) [1991] 1 FLR 413, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 106] ;
Dans cette espèce, il fut décidé que la notion d'intégration dépassait celle d'adaptation au nouveau milieu. L'intégration implique un élément de relation physique avec une communauté et un environnement. Elle contient un élément émotionnel traduisant la sécurité et la stabilité.
Cannon v. Cannon [2004] EWCA CIV 1330, [2005] 1 FLR 169 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 598].
Pour un commentaire critique de Re N., voir :
L.Collins et al., Dicey, Morris & Collins on the Conflict of Laws: fourteenth edition, London, Sweet & Maxwell, 2006, para. 19 à 121.
Il convient toutefois de noter que plus récemment l'Angleterre a vu se développer une analyse de la notion d'intégration centrée sur l'enfant. On se réfèrera à la décision de la Chambre des Lords dans Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937]. Cette décision pourrait remettre en cause la jurisprudence antérieure.
Toutefois cette décision n'a apparemment pas affaibli les exigences posées en la matière par la Common Law comme en témoigne Re F. (Children) (Abduction: Removal Outside Jurisdiction) [2008] EWCA Civ. 842, [2008] 2 F.L.R. 1649 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 982].
Royaume-Uni - Écosse
Soucie v. Soucie 1995 SC 134, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 107]
Pour que l'article 12(2) trouve à s'appliquer, il faut que l'intérêt qu'a l'enfant à rester dans son nouveau milieu soit si fort qu'il dépasse l'objectif premier de la Convention selon lequel il appartient au juge du lieu de la résidence habituelle qu'avait l'enfant au moment de l'enlèvement de décider de l'avenir de celui-ci.
P. v. S., 2002 FamLR 2 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 963]
L'intégration existe dans les situations stables, dont on peut s'attendre qu'elles durent. Il convient d'opérer une certaine projection dans l'avenir.
C. v. C. [2008] CSOH 42, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 962]
États-Unis d'Amérique
In re Interest of Zarate, No. 96 C 50394 (N.D. Ill. Dec. 23, 1996), [Référence INCADAT : HC/E/USf 134]
Une interprétation littérale du concept d'intégration a été préférée dans les États suivants :
Australie
Director-General, Department of Community Services v. M. and C. and the Child Representative (1998) FLC 92-829; [Référence INCADAT : HC/E/AU 291];
Chine (Région administrative spéciale de Hong Kong)
A.C. v. P.C. [2004] HKMP 1238, [Référence INCADAT : HC/E/HK 825]
L'impact de la différence d'interprétation est sans doute plus marqué lorsque ce sont des jeunes enfants qui sont en cause.
Il a été décidé que l'intégration doit s'apprécier du point de vue du jeune enfant en :
Autriche
7Ob573/90 Oberster Gerichtshof, 17/05/1990, [Référence INCADAT : HC/E/AT 378] ;
Australie
Secretary, Attorney-General's Department v. T.S. (2001) FLC 93-063, [Référence INCADAT : HC/E/AU 823] ;
State Central Authority v. C.R. [2005] Fam CA 1050, [Référence INCADAT : HC/E/AU 824] ;
Israël
Family Application 000111/07 Ploni v. Almonit, [Référence INCADAT : HC/E/IL 938] ;
Monaco
R 6136; M. Le Procureur Général contre M. H. K, [Référence INCADAT : HC/E/MC 510] ;
Suisse
Präsidium des Bezirksgerichts St. Gallen (Cour cantonale de St. Gallen) (Suisse), décision du 8 Septembre 1998, 4 PZ 98-0217/0532N, [Référence INCADAT : HC/E/CH 431].
Une approche centrée sur l'enfant a également été adoptée dans des décisions importantes rendues à propos d'enfants plus grands, l'accent étant mis sur l'opinion de l'enfant.
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937];
France
CA Paris 27 Octobre 2005, 05/15032, [Référence INCADAT : HC/E/FR 814];
Québec
Droit de la Famille 2785, Cour d'appel de Montréal, 5 décembre 1997, No 500-09-005532-973 [Référence INCADAT : HC/E/CA 653].
En revanche, c'est une analyse plus objective de l'intégration qui a été préférée aux États-Unis d'Amérique :
David S. v. Zamira S., 151 Misc. 2d 630, 574 N.Y.S. 2d 429 (Fam. Ct. 1991), [Référence INCADAT : HC/E/USs 208];
Les enfants, âgés de 3 ans et 1 an ½ n'avaient pas établi de liens importants dans leur nouveau milieu de Brooklyn. Ils ne participaient pas aux activités scolaires, extrascolaires, religieuses, sociales ou communautaires auxquelles des enfants plus âgés se livrent.