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Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions de compétence - art. 16 | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Intérêt supérieur de l’enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel fut rejeté et retour ordonnée. Les conditions requises par l'article 13(1)(b) indiquant que l'enfant serait soumis à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Questions liées au retour de l'enfant

La cour décida à l'unanimité que l'Autriche avait méconnu l'article 8 CEDH en omettant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la décision ordonnant le retour. La cour décida d'allouer des dommages-intérêts au père, mais, par une majorité de 4 contre 3, décida que l'enfant ne devait pas recevoir de compensation financière.

Questions liées au retour de l'enfant

Questions liées au retour de l'enfant

Les décisions argentines renvoyant l'enfant n'ont pas méconnu les articles 8 et 25 (ni, par voie de conséquence les articles 17 et 19) de la Convention américaine des droits de l'homme.

Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Violation par la Roumanie de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) caractérisée; condamnation de la Roumanie au paiement de 15000 € sur le fondement de l'article 41 CEDH afin de compenser le préjudice subi et de 500 € afin de participer aux frais et dépens. En se contentant de représenter le père devant les tribunaux, les autorités roumaines avaient méconnu leurs obligations résultant de l'article 7 de la Convention de La Haye.

La mauvaise interprétation de l'article 3 de cet instrument et donc des garanties qu'il prévoit constituaient une violation de l'article 8 CEDH. Violation de l'article 6 para 1 CEDH par la Hongrie; condamnation de cet Etat au paiement de 3000 € afin de compenser le préjudice moral et de 500 € pour frais et dépens.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de non-retour prise en compte mais pas suivie. L'enfant devait rentrer en Angleterre, son Etat de résidence habituelle, en application de l'article 11 du Règlement de Bruxelles II bis.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné; les conditions d'application de la Convention étaient remplies et la mère n'avait soulevé aucune exception.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; le déplacement était illicite, mais c'était à bon droit que le juge de première instance avait conclu à l'application de l'article 13 alinéa 1 b en raison d'un grave risque psychologique et constaté qu'aucune mesure suffisamment protectrice ne pouvait être prise en Grèce en cas de retour.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et alloua au requérant 7 000 EUR pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens. Elle dit également, toujours à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément les autres griefs du requérant tirés de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l'article 8.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours recevable et partiellement fondé. Retour de l'enfant en Allemagne ordonné.

Questions liées au retour de l'enfant

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté; la demande de représentation autonome de l'enfant était manifestement infondée et la mère ne faisait valoir aucune circonstance vraiment nouvelle.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.