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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

5A_306/2009, II. zivilrechtliche Abteilung, arrêt du TF du 25 juin 2009, ATF135 III 574

Référence INCADAT

HC/E/CH 1074

Juridiction

Pays

Suisse

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Suisse

Décision

Date

25 June 2009

Statut

Définitif

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

2 7

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

2 7

Autres dispositions
BGG (Loi sur le Tribunal fédéral)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'affaire concernait un garçon né en Pennsylvanie (États-Unis d'Amérique) en avril 2007. La relation parentale était houleuse et la mère quitta le domicile familial avec l'enfant. Par des décisions de fin décembre 2007 et début janvier 2008, une juridiction américaine imposa l'autorité parentale conjointe, accorda à la mère la garde physique de l'enfant et le père un droit de visite à des moments précisés.

Elle interdit aux parents de faire sortir l'enfant de son ressort sans l'aval de l'autre et autorisa par ailleurs la mère à emmener l'enfant en vacances en Suisse jusqu'au 26 janvier au plus tard. La mère ne ramena pas l'enfant.

Un tribunal cantonal ordonna le retour de l'enfant le 20 octobre; cette décision fut infirmée par le tribunal supérieur du canton de Zürich le 26 janvier. Par décision du 16 avril 2009, le Tribunal fédéral accueillit le recours et ordonna le retour pourvu qu'un certain nombre de conditions fussent respectées (sous forme de garanties au niveau des États-Unis).

A la suite de cette décision, le tribunal supérieur du canton de Zurich décida le 21 avril 2009 de renvoyer  le passeport de la mère et le passeport suisse de l'enfant à leur avocate. Le père forma un recours contre cette décision en ce qui concernait le passeport suisse de l'enfant. En application d'une ordonnance du président la mère remit le passeport au Tribunal fédéral.

Dispositif

Recours accueilli; la remise du passeport suisse de l'enfant aux autorités était bien nécessaire, appropriée et proportionnée.

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

-