INCADAT | 5A_306/2009, II. zivilrechtliche Abteilung, arrêt du TF du 25 juin 2009, ATF135 III 574

CASE

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Case Name

5A_306/2009, II. zivilrechtliche Abteilung, arrêt du TF du 25 juin 2009, ATF135 III 574

INCADAT reference

HC/E/CH 1074

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Bundesgericht

Level

Superior Appellate Court

Judge(s)

Hohl (pdt), Escher, Meyer, Jacquemoud-Rossari, von Werdt

States involved

Requesting State

UNITED STATES OF AMERICA

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

25 June 2009

Status

Final

Grounds

Issues Relating to Return

Order

HC article(s) Considered

2 7

HC article(s) Relied Upon

2 7

Other provisions

BGG (Federal Court Act)

Authorities | Cases referred to

BGE 133 III 584; Pirrung, in: J. von Staudingers Kommentar zum BGB, 12. Aufl., Berlin 1994, N. 658 Vorbem zu Art. 19 EGBGB; Schmid, Neuere Entwicklungen im Bereich der internationalen Kindesentführungen, in: AJP 2002, S. 1337; Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 25. September 2005, in: ZR 2007, S. 34 Pirrung, a.a.O., N. 664; Hauser/Urwyler, Kindesentführungen, in: Rechtshilfe und Vollstreckung, Bern 2004, S. 77.

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SUMMARY

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Faits

L'affaire concernait un garçon né en Pennsylvanie (États-Unis d'Amérique) en avril 2007. La relation parentale était houleuse et la mère quitta le domicile familial avec l'enfant. Par des décisions de fin décembre 2007 et début janvier 2008, une juridiction américaine imposa l'autorité parentale conjointe, accorda à la mère la garde physique de l'enfant et le père un droit de visite à des moments précisés.

Elle interdit aux parents de faire sortir l'enfant de son ressort sans l'aval de l'autre et autorisa par ailleurs la mère à emmener l'enfant en vacances en Suisse jusqu'au 26 janvier au plus tard. La mère ne ramena pas l'enfant.

Un tribunal cantonal ordonna le retour de l'enfant le 20 octobre; cette décision fut infirmée par le tribunal supérieur du canton de Zürich le 26 janvier. Par décision du 16 avril 2009, le Tribunal fédéral accueillit le recours et ordonna le retour pourvu qu'un certain nombre de conditions fussent respectées (sous forme de garanties au niveau des États-Unis).

A la suite de cette décision, le tribunal supérieur du canton de Zurich décida le 21 avril 2009 de renvoyer le passeport de la mère et le passeport suisse de l'enfant à leur avocate. Le père forma un recours contre cette décision en ce qui concernait le passeport suisse de l'enfant. En application d'une ordonnance du président la mère remit le passeport au Tribunal fédéral.

Dispositif

Recours accueilli; la remise du passeport suisse de l'enfant aux autorités était bien nécessaire, appropriée et proportionnée.

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