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Droit de visite - art. 21

Décision admettant un droit de visite dans les mêmes termes que la décision anglaise originale relative au droit de visite.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Appel accueilli et affaire renvoyée au tribunal de première instance afin qu'il détermine si les enfants avaient fait l'objet d'abus sexuels et s'ils seraient en conséquence exposés à un risque grave de danger physique ou psychologique ou placés de toute autre manière dans une situation intolérable en cas de retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté.  Non-retour illicite mais le retour refusé ; les enfants s'étaient intégrés à leur nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisqu'il intervint alors que l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b en matière de risque grave de danger physique et psychologique étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions requises par l'article 13(1)(b) en matière de risque grave de danger physique et psychologique étaient remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant pris. Le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait le droit de garde du père, alors que les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. L'exécution de la décision fut suspendue afin que la mère puisse reconsidérer sa situation et envisager de rentrer avec les enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejete et retour ordonné ; il y a eu déplacement et l'art. 13(1)(b) et l'art. 13(2) ne sont pas retenus.

Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejete et retour ordonné ; il y a eu déplacement et l'exception de l'art. 13(1)(a) n'a pas été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement était illicite dans la mesure où il était intervenu en violation du droit de garde dont était investie la juridiction de la Province de l'Ontario en tant qu'elle était saisie de l'affaire.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël au moment du déplacement. Le retour est donc ordonné.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et demande rejetée ; il n'y avait eu aucune violation du droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté ; retour refusé ; l'opposition de l'enfant remplissait les conditions posées par l'article 13(2) de la Convention.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où le père disposait d'un droit de garde qui avait été méconnu du fait du déplacement alors que les conditions des exceptions prévues par la Convention n'étaient pas réunies.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des conditions des exceptions prévues par la Convention n'étaient remplies.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas illicite puisqu'il n'était pas intervenu en violation de droits de garde du père.