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Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, les enfants ayant leur résidence habituelle en Allemagne à cette date.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Allemagne au moment du déplacement (mais le raisonnement du premier juge ne fut pas suivi pour parvenir à cette conclusion).

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les enfants s'étaient intégrés dans leur nouveau milieu et il n'était pas raisonnable de les renvoyer en Australie.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné; l"exception du risque grave en application de l' Article 13(1)(b) n'était pas applicable.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté, demande rejetée ; le droit du père d'opposer son véto au déplacement de son enfant hors du Chili ne lui confère, en vertu de la décision du tribunal et du droit chilien aucun droit de garde et ne lui permet donc pas de justifier un recours dans le cadre de la Convention.

Questions liées au retour de l'enfant

Demande rejetée

Demande rejetée. Il n'y avait pas eu violation de l'art. 6 ou de l'art. 8 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé : l'article 13 (1)(b) a été établi. Un retour en Lituanie exposerait l'enfant à une situation intolérable en raison de son intégration au Royaume-Uni.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; conclusions alternatives présentées par le tribunal néozélandais s'appuyant sur les conclusions de fait du tribunal australien saisi de la procédure de retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le père avait attendu deux ans avant le prononcé du jugement ordonnant le retour de l'enfant et le comportement obstructif de la mère avait été entériné par le prononcé d'un jugement lui accordant la garde alors même qu'un jugement ordonnant le retour avait également été prononcé.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

La procédure conduite en Slovaquie en vertu de la Convention de La Haye a été jugée contraire aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 6 ans – Parents non mariés – Garde de l’enfant accordée a la mère et droit de contacts supervisés accordé au père – Enfant résident en Nouvelle-Zélande jusqu’en mai 2016 – Demande de retour déposée en juin 2016 – Premier appel : recours rejeté – Second appel : retour ordonné – Principaux enjeux : droit de garde, exception de grave risque prévue à l’art. 13(1)(b), conditions au retour – il n’est pas incohérent de déclarer qu’il n’existe pas de « risque grave » au sens de l’art. 13(1)(b) « tout en préfigurant des conditions obligatoires au retour de l’enfant » – Le respect des conditions au retour de l’enfant doit être possible et ne peut placer le parent l’ayant emmené dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait avant le déplacement

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour refusé

2 enfants (jumeaux) illégalement déplacés à l’âge de 3 ans - Ressortissants du Canada et des États‑Unis - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en octobre 2013 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité Centrale de Manitoba en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : consentement au déplacement, exception risque grave de l’art 13(1)(b), engagements - Le consentement et l’acquiescement, au sens de l’art. 13(1)(a), doivent être exprimés « simplement et leur sens le plus commun » et la preuve du consentement ou de l’acquiescement doit être « claire et cohérente » - Le consentement à un voyage limité dans le temps donné par un parent n’est pas une preuve suffisante pour établir le consentement au déplacement ou à la détention - Exceptionnellement, le retour peut être refusé en application de l’art. 13(1)(b) s’il existe une preuve incontestable de violence physique et psychologique persistante et intense infligée au parent ayant emmené les enfants et à ces derniers

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Deux enfants déplacés illicitement à l’âge de trois et deux ans – Ressortissants de Suisse et du Royaume-Uni – Parents divorcés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante suisse – Droit de garde conjoint ; le père disposait d’un droit de visite tandis que la mère exerçait effectivement le droit de garde – Incidents répétés de violence domestique connus des services sociaux – Enfants résidents au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galle) jusqu’au 25 mars 2016 – Demande de retour déposée auprès du Tribunal de première instance suisse le 5 septembre 2016 – Retour ordonné – Principaux enjeux : exceptions au retour – Il convient d’interpréter de manière restreinte les exceptions au retour – Afin de déterminer si la décision de retour est susceptible de placer l’enfant dans une situation intolérable, au sens de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, l’on ne peut tenir compte que de la situation de l’enfant et non de celle du parent l’ayant emmené – Il convient d’ordonner le retour si ce qui risque de placer l’enfant dans une situation intolérable au moment du retour ne repose que sur un refus infondé du parent l’ayant emmené de rentrer avec lui – En vue de maintenir la stabilité acquise du fait de l’éloignement géographique du parent privé de l’enfant, le parent ayant emmené l’enfant peut choisir de vivre loin du lieu de résidence du parent privé de l’enfant

Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné