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AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Koch v. Koch, 450 F.3d 703 (2006 7th Cir.)

Référence INCADAT

HC/E/USf 878

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Nom

United States Court of Appeals for the Seventh Circuit (Etats-Unis)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Décision

Date

13 June 2006

Statut

Définitif

Motifs

Résidence habituelle - art. 3

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The application related to a boy and a girl born in February 2000 and April 2002 respectively. The American father and German mother married in the United States in August 1999 and lived there until just after the birth of the second child when they returned to Germany, where they had previously lived.

There was agreement that the family would stay in Germany long enough to save $20 000. For the mother this would be a period of 5 - 10 years, for the father a period of 2 - 3 years. The parents experienced marital difficulties and there was evidence of physical abuse by the father on the mother.

In December 2004 after the mother stated that she wished to divorce, the father unilaterally removed the children to the United States. He returned with them 4 weeks later. The parents lived apart, but the father continued to have contact with the children. On 7 May 2005, during a period of visitation the father again removed the children to the United States.

On 21 February 2006 the United States District Court for the Eastern District of Wisconsin ordered the return of the children finding them to have been habitually resident in Germany at the time of the removal, see: Koch v. Koch, 416 F. Supp. 2d 645, (E.D. Wis., 2006) [INCADAT Reference: HC/E/USf 877]. The father appealed.

Ruling

Appeal dismissed and return ordered; the children were habitually resident in Germany at the time of the removal, albeit the primary reasoning of the trial court was not followed.

Grounds

Habitual Residence - Art. 3

The Court of Appeals upheld the finding that the children were habitually resident in Germany and that their removal was therefore wrongful. However it dismissed the trial judge's rejection of the Mozes line of jurisprudence, finding the latter to be more flexible and cognizant of reality than had been inferred. The Court of Appeals noted that in Mozes the 9th Circuit wanted parents to be able to predict the circumstances that would lead to a change in their children's habitual residence so that they could make intelligent and informed decisions about their children. For example, the court wanted parents to be able to predict the legal effect of traveling with a child to attempt a reconciliation with an estranged spouse or of consenting to a child's trip abroad to stay with relatives. Applying the approach adopted to the facts of the case it was clear that the move to Germany was of a settled nature and that the parents had an intention to abandon their habitual residence in the United States and acquire a new one in Germany.

Faits

La demande concernait un garçon et une fille qui étaient respectivement nés en février 2000 et en avril 2002. Le père américain et la mère allemande s'étaient mariés aux Etats-Unis en août 1999 et y avaient vécu jusqu'à la naissance du deuxième enfant. Ils étaient alors retournés en Allemagne où ils avaient vécu précédemment.

Ils s'étaient mis d'accord sur ce que la famille resterait en Allemagne jusqu'à ce qu'ils aient économisé 20 000$. Pour la mère cela signifiait un séjour de 5 à 10 ans, pour le père un séjour de 2-3 ans. La relation parentale se dégrada et la preuve fut rapportée que le père avait violenté la mère.

En décembre 2004, la mère ayant annoncé son souhait de se séparer du père, celui-ci emmena unilatéralement les enfants aux Etats-Unis. Il rentra avec eux 4 semaines plus tard. Les parents vécurent séparés, mais le père continua à entretenir des liens avec les enfants. Le 7 mai 2005, à l'issue d'une période de contact, le père emmena de nouveau les enfants aux Etats-Unis. La mère demanda leur retour.

Le 21 février 2006, un juge cantonal du Wisconsin ordonna le retour des enfants au motif qu'ils avaient leur résidence habituelle en Allemagne au moment du déplacement. Voy. : Koch v. Koch, 416 F. Supp. 2d 645, (E.D. Wis., 2006) [Référence INCADAT: HC/E/USf 877]. Le père forma appel de cette décision.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Allemagne au moment du déplacement (mais le raisonnement du premier juge ne fut pas suivi pour parvenir à cette conclusion).

Motifs

Résidence habituelle - art. 3

La Cour d'appel confirma que les enfants avaient leur résidence habituelle en Allemagne et que leur déplacement était illicite. Toutefois, elle rejeta la position du premier juge quant à la jurisprudence Mozes, qu'elle estima plus flexible et adaptée à la réalité que le premier juge ne le laissait entendre. La Cour d'appel observa que la jurisprudence Mozes exige des parents qu'ils puissent prévoir les circonstances qui peuvent conduire au changement de résidence habituelle de leurs enfants afin que ceux-ci prennent des décisions raisonnées pour leurs enfants. Ainsi les parehnts doivent pouvoir prévoir les effets légaux d'un départ pour l'étranger avec les enfants dans le cadre d'une tentative de réconciliation parentale ou lorsque les enfants sont envoyés à l'étranger pour y rendre visite à de la famille. Appliquant cette approche aux faits de l'espèce, il était clair que le séjour en Allemagne n'était pas temporaire et que les parents avaient l'intention d'abandonner leur résidence habituelle aux Etats-Unis et d'acquérir une résidence habituelle en Allemagne.